Madde 31
YÜRÜRLÜKTEN KALKMA
1. Bu Anlaşma, bir Akit Devlet tarafından feshedîlinceye kadar yürürlükte kalacaktır, i
jAkit Devletlerden her biri, Anlaşmanın yürürlüğe girdiği tarihten itibaren beş yıllık bir sürenin i
bitiminden sonra başlayan herhangi bir takvim yılının sona ermesinden en az altı ay önce \
diplomatik yollardan yazılı fesih ıhbamamesi vermek suretiyle Anlaşmayı feshedebilir,
|
2. Bu durumda Anlaşma:
j
(a) kaynakta tevkif edilen vergiler yönünden, fesih ihbarnamesinin verildiği takvim j
yılının bitiminden sonra ödenen veya mahsup edilen tutarlar İçin; ve
j
]
(b) diğer vergiler yönünden, fesih İhbarnamesinin verildiği takvim yılının bitiminden \
sonra başlayan vergilendirme yılları için,
j
hüküm ifade etmeyecektir,
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•^VC.C:
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BU HUSUSLARI TEYİDEN, aşağıda imzalan bulunan tam yetkili temsilciler, bUjl
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IiAnlaşmayıimzaladılar.
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I;
Türkçe, Fransızca ve İngilizce dillerinde, ikişer nüsha halinde, her üç metin de aynı 'I
f
Iiderecede geçerli olmak üzere. 7 Eylül 2021 tarihinde Ankara'da düzenlenmiştir. Metinler i|
Iiarasında farklılık olması halinde ingilizce metin geçerli olacaktır.
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TÜRKİYE CUMHURİYETİ
KONGO DEMOKRATİK
CUMHURİYETİ ADINA
ADINA
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Lütfi ELVAN
Hazine ve Maliye Bakanı
Christophe LUTUf^ULA APALA PEN'APALA
SaşbakaiTyajaımcısf, Dışişleri Bakanı
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CONVENTION
ENTRE
LA REPUBLIOUE DE TURQU1E
ET
LA REPUBLIOUE DEMOCRATİOÜE DU CONGO
EN VÜE D'EVİTER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR LA
FRAUDE ET L'EVASION FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SÜR
LE REVENU
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LA REPUBLIOUE DE TURGUIE ET
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LAREPUBLIOUE DEMOCRATİOUE DU CONGO
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Soucieuses de promouvoîr ieurs relattons öconomiques el d'amĞlîorer leur!|
Gooperation en matiere fiscale,
I
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conclure une Convention en vue d'eviter la double Imposition en matiere !»
|d impöts sur ie revenu sans cr^er de possibilltes de non-imposition ou d'Imposition redulte ;I
ipar l'6vasîon ou la fraude fiscale (y compris par des mecanismes de chalandage fiscal 'I
jdestlnes â obtenlr les allegements prevus dans la presenle Convention au benebce indirect S
Ijde residents d'Etats tiers).
:i
SONT CONVENUES DE CE QUİ SUİT:
İl
Chapitre I
i|
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTİON
i|
Article 1
,1
'I
PERSONNES VISEES
jl
La presenle Convention s'appligue aux personnes qui sont des residents d'un Etat ;I
Gontractant oü des deux Etats contractants.
ii
Artîcle 2
İMPÖTS VISES
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1. La presenle Convention s'applique aux impöts sur le revenu perçus pour le compte !I
jd'un Etat contractant, de ses subdivisions pûlitiques ou de ses collectivites locales, quel que iI
soit le systöme de perception.
Ii
I
2. Sont consideres comme impöts sur le revenu. les itnpöts perçus sur le revenu |
[
total, ou sur les eiements du revenu, y compris les impöts sur les gaîns provenant de ;|
i'aliönation de biens mobiliers ou Immobiliers. les fmpöts sur le montant global des salaires îf
payes par les entreprises.
;|
Ii
i|
3. Les impöts actuels auxquels s'applique la Convention sont notammeni;
^ îl
(a) en ce qüi conceme la Turquie;
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il
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(I) rimpöt sur le revenu; et
(ii) rimpöt sur les socletes;
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(ci-apres denommes "ımpöt turc");
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(b) en ce qui concerne la R^publique Democratique du Congo:
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(ii) l'impot sur les revenus mobiliers;
Si
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(i) l'impot sur les revenus locatifs;
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i
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(İÜ) rîmpöt sur les benefices des enlreprises;
! İf
) i
(iv) l'İmpöt professionnel sur les sommes payâea en remuneration des î|
I-prestations de services de touta natura foumies par des personnes physigues ou morales ; ^
IInon etablies en RĞpublique Democratigue du Congo;
İ|
(v) l'impot sur les profıts des professions libĞrales;
il
(vi) l'impot professionnel sur les remunerations;
(vii) l'impot exceptionnel sur İes remunerations versees par les employeurs â \ i
leur personnel expatri6;
ii
(ci-apr6s denommĞs "impot congolals").
4. La Convention s'appÜque aussi aux impots de nature identique ou analogue gui "|
•
seraient âtablis aprâs la date de signalure de la Convention et qui s'ajouleraient aux impots
actueis ou qui les remplaceraient.
Les autorites competentes des Elats contractants se cornmuniquent les modifications ;I
significatives apportees â leurs legislations fiscales.
•I
Chapitre II
DEFINITIONS
Article 3
DEFINITIONS GENERALES
'i
1. Au sens de la presenle Convention. â moîns que le contexte n'eyige une j|
interpretation differente:
(a) les expressions "un Etat contraclanr et "l'autre Ğtat contractant" designent. j|
8 {suivant le contexte, la Turquie ou la Republique DĞmocratigue du Congo;
|
(b) (i) le terme "Turguie" designe le territoire terrestre, les eaux interieures, la mer;'i
|
territoriale et Tespace aerien au-dessus de ceux-cl. ainsi que les zones marilimes sur î|
|rexploration, de rexploitation et de la preservation des ressources naturelies vivantes ou||
İlesquels la Turgule dispose des droits souveralns ou d'une juridiction aux fins de :|
non-vjvantes, conformement au droit Internationai:^
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i|Republique
I
(iî)
rexpressîon "Republique Democratique du Congo" designe le territoîre de
|
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Democratipue du Congo et les zones adjacentes aux eaux territoriales aînsi que ; 5
jles zones marilimes et les espaces aörîens sur lesquels, en conformite avec ie droit 3
lînternational, la Republigue Democratique du Congo exerce ses droits souverains relatifs
jaux espaces aeriens, aux fonds marins. au sous-so! marin et â leurs ressources naturelles;
|
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j
(o) le terme "personne" comprend les personnes physiques. les socıeles et tous !|
jautres groupements de personnes;
;|
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(d) le terme "societâ" designe toute personne morale ou toute entîtĞ qui ast î|
IjconsidĞrĞe comme une personne morale aux fins d'imposition;
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(e) le terme "national", en ce qui conceme un Elat contractantt designe;
is
(i) toute personne physique qui possede la natlonailtâ de cet £tat contractant; i|
i'eU
. S,
Is
(ii) toute personne morale, sociâte de personnes ou association constituees
Irconformement â la legislation en vigueur dans cet Bat contractant;
!İ
;^
I;
(f) les expressions ' entreprlse d'un £tat contractanr et "enlreprise de l'autre Etat
I.contractant" designent respectivement une entreprise exploitee par un resident d'un Etat il
1I
!i
I[contractant et une entreprise exploitee par un resident de l'autre âtat contractant
II
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I
(g) i'expression "autorite competente" designe:
.
y autonse; et
(i) en Turgule, letMinistre du Tresor et des Finances ou son representant
lî' î
(ii) en Republique Democratlgue du Congo. le Ministre des Finances ou son
representant autorise;
(h) rexpression "trafic intemationar designe toul transport effecluâ par un navire
pu un aeronef exploite par une entreprise dont le siege de direction effeclive est situe dans
(un Etat contractant,^ sşuf lorsgue, le navire ou raâronef n'est exploite gu'entre des points
îsîtues dans Tautre Etat contractant;
j
j
(i) t'expression "si^ge de direction effective'' dâsigne le lieu oû se d^cîdent au plus
fhaut niveau les grandes orientations essentielles â la direction de la socîete, le lieu qui joue
jun röle de premier plan pour la direction de la sodete du point de vue economigue et
İfonctionnei. et oû sont prises les principales decisîons sur le plan de la gestion et sur le plan
[commercial, nĞcessaires pour la conduite des activites de Tentite dans son ensemble.
;
2. Pour i'appiication de la Conventîon â un moment donne par un Etat contractant.
ftout terme ou expression qui n'y est pas defini a, sauf si le contexte exige une interpretation
difförente. le sens que lui attribue, â ce moment, le drolt de cet Etat aux fins des impöts
auxque(s s'applique la Conventîon, le sens attribue â ce terme ou expression par le droit
fiscal de cet Etat pr^valant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet
Etat.
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Article 4
RESIDENT
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1. Au sens de la presenle Convention, rexpression Vesident d'un Etat contractanr;
Ipdesîgne toute personne qui. en vertu de la legîslation de cet Ğtat est assujettîe â Timpof
Ijdans cet Etat, en raison de son domicîle, de sa residence, de son siĞge social, de son siĞge' i
Ijde direction ou de tout autre critere de nature analogue et s'appligue aussi â cet Etat ainsi ]I
I(qu'â toutes subdivisions politiques ou â ses collectivites tocales. Toutefois, cette expression f i
Ijne comprend pas les personnes qui ne sont assujettîes â t'impöt dans cet Ğtat que pour les 11
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Ijrevenus de sources situees dans cet Bat.
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2. Lorsqu'en raison des dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un {î
Ijresident des deux Elats contractants, sa situation est reglee de la maniere suivante:
i'!
11
fî
I;
(a) cette personne est conslderee comme un resident seulement de i'âlat oû elle [ î
Ijdispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent |
^
I;dans les deux Etats, elle est consıderee comme un resident seulement de l'Etat avec feguel
Ijses liens personneis et economiques sont les plus etroits (centre des ınterets vltaux):
I:
(b) sî t Etat oû cette personne a fe centre de ses ınterets vitaux ne peut pas etre
I.determine, ou si elie ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle
Ijest consıdĞree comme un resident seulement de TElat oû elle sejourne de façon habîtuelle;
A!
Ij
(c) si cette personne sdjoürne de façon habîtuelle dans les deux Etats ou si elle ne
I!sâ]oume de façon habituelie dans aucun d'eux,. elle esi consideree comme un resident
I seulement de l'Etat dont elle possede la nationalite;
(d) si cette personne possede la nationalite des deux Etats contractants ou si elle
İine possede la nalionalitĞ d'aucun d'eux, les autorilĞs competentes des Etats contractants;
Iİtranchent la gueslton d'un commun accord.
I
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I
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3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une i
jpersonne physigue est un resident des deux Etats contractants, elle est consideree comme •
îun râsident seulement de râtat dans Iequel son siûge de direction effective est situe.
' [
Article 5
ETABLISSEMENT STABLE
f
!
il
Au sens de ia prâsente Convention, rexpression "6tabllssement stable" dâsigne
İlune înstallatlon fıxe d'affaires par l'intermedialre de laguelle une entreprise exerce tout ou [I
I^partie de son activîte.
|
j
2. L'expresslon "etablissement stable" comprend notamment:
(a) un siege de direction;
(b) une succursale;
(o) un bureau;
(d) une uslne;
(e) un atelier, et
5
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a.-raE'jatöîitr^
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(f) une mine, un puits de petrole ou de gaz, une carrfere ou tout autre lieu!I
^ d'exploratîon ou d'extraction de ressources naturelles.
I
3. L'expression "etablissement stable" englobe Ğgalement:
(a) un chantier de constaıction. de montage ou d'instailation ou toute activite de
surveiilance s'y exerçant mais seuiement lorsque ce chantier ou activite se poursuil pendant İ
une periode de plus de 12 mots ;
11
!İ
(b) la foumiture, par une enlreprise. de services, y compris de servîoes conseils, ^
par l'intermâdıaire d'empioye ou autre perscnnel engages par Centreprise â cette fin, mais |i
seuiement si des actîvites de cette nature se poursuivent (pour le meme projet ou un projet '|
connexe) dans un Etat contractant pour une periode ou des pĞriodes totaiisant plus de 183 |
^
jours d'une periode de douze mois cx)mmençant ou s'achevant au cours de TannĞe fiscale :|
concemee.
I
■
! ^
4. Nonobstant les disposîtions precĞdentes du present article, on consid^re qu'il nV a 1
pas "etablissement stable" si:
(a) il est fait usaga d'instailations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de >I
livraison de marchandises appartenaht â Tentreprise;
;I
(b) des marchandises appartenant â Tenlreprise sent entreposees aux seuies fins 11
İde stockage, d'exposltion ou de livraison;
(c) des marchandises appartenant â i'entreprise sont entreposees aux seules fins
|de transformation par une autre entreprise;
';
(d) une instaflation fixe d'affaires esi utîlisee aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de reunir des İnformatîons pour rentreprise;
(e) une installation fix6 d'affaires est utilisee aux seules fins d*exercer, pour
rentreprise, toute autre activite de caractere preparatolre ou auxiliaire;
(f) une installation fixe d'affaires est utilisee aux seules fins de rexercice cumule
d'activites mentionnees aux alineas (a) â (e), â condition que l'activîte d'ensemble de İ
l'installation fîxe d'afTaires resultant de ce cumul garde un caractere preparatolre ou |
auxîliaire.
^
i
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne, autre |
qu'un agent jouissant d'un statut îndĞpendanI auquel s'appiique le paragraphe 6, agît dans \|
un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, cette | Ş
entreprise est consideree comme ayant un etablissement stabie dans cet fetat pour toutes !|
i les activltâs que cette personne entreprend pour İ'entreprise, si cette personne:
11
11
(a) dispose dans cet Etat de pouvoîrs pu'elle y ex8rce habituellement luİ i|
i j permettant de concIure des contrats au nom de rentreprise, â moins que les aotivites de 11
cette personne ne soient limitĞes â celies qui sont mentionnees au paragraphe 4 et quî, si
elfes Ğtaîent exercĞes par l'intenmediatre d'une installation fixe d affaires, ne permettraient
pas de considerer cette installation comme un etablissement stable selon les dispositions de 11
ce paragraphe;
(b) ne dispose pas de tels pouvoirs, mais expioite habiluellenj^^^^^ns
ans cet Etat;ün
Etâl-.tiın j f _
stock de blens ou de marchandises pour le compte de İ'entreprise
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6. Une enfreprise n'est pas considĞree comme ayant un âtablissemenl stable dans
Ij un Ğtat contractant du seul fait qu'elle y exerce son aclivite par ['entremıse d'un courtier, d'un
Ii commissionnaire general ou de tout autre agent jouissant d'un statut îndâpendant, â
|:condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur actîvite. Toutefois, i
I;lorsque les aclivitĞs d'un tel agent sent exercees 6xciusivement ou presgue exc[usivement j
pour le compte de cette entreprise, et que des conditions sont convenues ou imposees entre \
cette entreprise et l'agent dans leurs relations commerclales et financieres qui dîfferent de |
celles quİ auraient pu âtre Ğtablies entre deux entreprises independantes, il n'est pas ;
consîdere connme un agent jouissant d'un statut İndĞpendant au sens de ce paragraphe.
•
7. Nonobslant les dispositions prĞcedentes du present article, une entreprise
d'assurance d'un Etat contractant est consideree, sauf en matiere de reassurance, comme
ayant un Ğtablissement stable dans Tautre Etat contractant si elle perçoit des primes sur le
territoire de cet autre Etat ou assure des risques qut y sont encourus par l'intermedialre
d'une personne autre gu'un agent jouissant d'un statut independant auquel s'applique le
paragraphe 6.
8. Le fait qu'une sociĞtâ qui est residente d'un Etat contractant contröfe ou est
contrölĞe par une societe qui est residente de l'autre Ğtat contractant ou qüi y exerce son
activite (que ce soit par l'intenm^dıaire d'un etablîssement stable ou non) ne suffit pas, en lui-
meme, â falre de l'une quelconque de ces societes un etablîssement stable de Tautre.
! %^
ii
Chapitre III
IMPOSmONS DES REVENUS
•î
Article 6
REVENUS İMMOBILIERS
I
il
^i
1. Les revenus qu'ün resident d'un Etat contractant tire de biens İmmobiliers, y||
I compris İes revenus des exp(oİtations agricoles ou forestî^res, sîtues dans l'autre Etat ?|
I contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
I
I
Ji
j|
il
2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat ?|
ti
I contractant oû les biens consideres sont sltues. L'expr0ssion comprend en tous cas les |İ
accessoires de bİens immobiliers, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles ou 11
forestİ^res et le materiel utilise dans l'agrrculture (y compris Televage et la pisciculture) et;|
dans la foresterie, les droits auxquels s'applipuent les dispositfons du droit prİvĞ concernant 11
la propriâtĞ fonciere, l'usufruit des biens immobiliers el ies droits â des paiements variables 11
ou fixes pour rexploltation ou la concesslon de rexploitation de gisemenls mineraux, sources :|
et autres ressources natureiles. Les navîres et les aâronefs ne sont pas consideres comme 11
des biens İmmobiliers,
3. Les dispositions du paragraphe
1 s'appliguent aux revenus provenant de {|
j| Irexploitatîon directe, de la location ou de 'affermage, ainsi que de toute autre forme İ |
IS- |d'exploitation
de biens immobiliers.
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'^
Ii
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appllquent Ğgalemenl aux revenus :|
I;provenant des biens immobiliers d'une entreprise aınsi qu*aux revenus des biens immobiliers 11
i servant â rexercîce d'une profession independante.
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Artîcle 7
BENEFİCES DES ENTREPRISES
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1. Les benefices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans
cet Etat. â moins que l'entreprise n'exerce son activîlĞ dans l'autre âlat contractant par
rintenmedjaîre d'un kablissement stable qui y est situe. Si Tentreprise exerce son activite
d'une telie façon, tes benefices de l'entreprise sont imposables dans Tautre âtat, maisİ
uniquement dans la mesure oû lls sont imputables â cet Ğtablissement stable.
2. Sous reserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat!
contractant exerce son activite dans l'autre Etat contractant par l'intermedlaire d'un|
"s i
etablissement stable qui y est situe, il est impute, dans chaque ^lat contractant. â cet i
etablissement stable les bânefices qu'(l aurait pu realiser s'İl avait constitue une entreprise |
distîncte ex0rçant des activites identlques ou analogues dans des conditions identiques ou |
analogues et traitant en toute indĞpendance avec renlreprise dont H constitue un J
etablissement stable,
j
i
3. Pour determiner les benefices d'un 6tablissement stable. sont admises en î
jdĞduction les depenses exposees aux fins poursuivies par cet etablissement stable, yj
compris les depenses de dlrection et les fraîs generaux d'administration ainsi eKposâs, sollj
!
dans r^tat oû est situe cet dtablissement stable, soit ailleurs.
I
i
4. Aucun bĞnefice n'est impute â un etablissement stable du faît qu'i! a simplement {
achetĞ des biens et des marchandîses pour rentreprise.
■
I
5. Lorsque les bönĞfices comprennent des ^lâments de revenu traites separementj
(dans d'autres articles de la presente Conventlön, les dispositions de ces articles ne sont pas \
[affectees par les dispositions du pr^sent article.
'
Articie 8
ı
NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE
'
1. Les benefices tîrâs par une entreprise d'un Etat contractant de rexploitatıon. en
Irafic intematîonai, de navires ou d'aöronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant
oCı le slege de dlrection effective est sîtuû.
i
|
i
2. Si le siege de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est â bord !
d'un navire, ce siâge est consldöre comme situe dans l'Etat contractant oû se trouve le port;
d'attache de ce navire ou, â defaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont rexploitantİ
du navîre est un resident.
j
3. Aux fins du present article, les benefices tîres par une entreprise d'un Etatl
contractant de rexploîtation de navires ou d'aâronefs en trafic inlemational doivent incIure. !
entre autres, les benefices decoulant de Futilisation ou location des conteneurs, si ces
benâfices sont accessoires aux b^nâfices auxquets les dispositions du paragraphe 1
s'app(tquenL
4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appiîguent aussi aux b^n^îfices provenanl de la
|!participation â un pool, une explQİtation^..en-eofnmün ou un organisme International î
IJ d'exploitation.
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ArticİG 9
1i
ENTREPRISES ASSOCIEES
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1. Lorsque:
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(a) une entreprise d'un Etat contractant padicipe dîrectement ou indîrectement â la ;I
Iidîrection, au conlröle ou au capital d'une entreprise de lautre Etat contractant, ou que
il
(b) les mânıes personnes partîcipent dîrectement ou indireotement â la direction. i *■
11 au contröle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant el d'une entreprise de l'autre iI
i;Öat contractant,
Iİ
Ij
et que, dans l'un et l'autre cas, fes deux entreprises sent, dans leurs relations 11
||commerciales ou finanderes. liees par des conditions convenues ou imposees, qui dilîerent i|
||de C0İİ8S qui seraient convenues entre des entreprises independantes, les benâfices qui, î i
Ijsans ces conditions, auraient âtĞ r^aiises par l'une des entreprises mals n'ont pu Tetre en fait !|
i jâ cause de ces conditions, peuvent etre incius dans les benefıces de cette entreprise et ■ |
I\ imposes en consequenGe.
11
İl
II
.
!I
2. Lorsqu'un Etat contractant indut dans les benefıces d'une entreprise de cet Etat— i 3
İlet impose en consequence — des b6nefices sur lesquels une entreprise de l'autre Ğtat j|
contractant a ete imposee dans cet aulre Etat, et que ies benefices ainsi incius sont des : 'i
benefices qul auraient ete realises par Tentreprise du premier fetat si les conditions
•
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1.
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.
.
1 *?
convenues entre les deux entreprises avalent âtö celles qui auraient ete convenues entre ! î
des entreprises Independantes, lautre Etat. lorsqu'il considere que Tajustement est justifie i|
dans son principe et en ce qul conceme le montant, procĞde â un ajustement appropriĞ du j 1
I montant de l'impot qui y a ete perçu sur ces benefıces. Pour determiner cet ajustement, il est i i
Iİtenu Gompte des autres dispositions de la presenle Convention et, sî c'est necessaire, les İ J
Ijautorites competentes des Etats contractants se consultent.
rj
I;
11
h
• ^
3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'app!iquent pas lorsque. â la süite d'une '|
Ijprocedure judiciaire, administrative ou encore legale, une decisiori finale a etabii que, du fait 11
||d'actîons entraînant un ajustement des bânefices en vertu du paragraptıe 1, une des ! ^
I\ entreprises en cause est passibie d'une pğnalite pour fraude, faule lourde ou defaİUance.
I
lî
ArticlelO
DIVIDENDES
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i|13
i|
1. Les dividendes payös par une sociel^ qui est un râsidenl d'un Ğtat contractant â
un resident de l'autre Etat contractant sont împosabies dans cet autre Ğtat.
i fi
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposabtes dans FĞtat contractant dont la ^i
societe qüi paie (es dividendes est un resident, et selen la legislation de cet Etat, mais si le
benefidaire effeclif des dividendes esi un resident de l'autre Etat contractant. I'impöt ainsi
etabii ne peut exceder 10 pour cent du montant brüt des dividendes,
i?!
i
3. Le terme "dividendes", emplcyâ dans le preseni article, dösigne les revenus
İprovenant d'actions, d'actions ou de bons de jouîssance, parts de mines, de parts de i ^
; fondaleur ou d'autres parts benefıciaires, â l'exception des crĞances, ainsi que les revenus
id'autres parts sociales soumis au mâme regime fiscal que les revenus d'actions par la
legislation de I'Ğtat dont la sociĞte distributri.ee'esttım resident et ies revenus provenant d'un
fonds d'investissement et d'un trust d' Inve^lîs^e'rffepÇ^V'.S
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4. Les benefices d'une societe d'un Etat contractani qui exerce ses activites dans î ^
Ij l'autre Etat contractant par l'intermediaire d'un etablissement stable qut y est situe peuvent,! f
Ijapres avoir 6te imposes conformement â t'article 7, etre împos6s sur le montant restant! : î
dans r&at contractant dans lequei Tetablîssement stable est situe et conformement au!l
IIparagraphe 2 du present article.
I
|
5, Les disposiüons des paragraphes 1 et 2 ne s'appliguent pas lorsque ie beneficiaire ii
jeffectif des dividendes, resident d'un Ğtat contractant, exerce dans Tautre Ğtat contractant 11
, dont la sociöte qui paie les dividendes esi un resident, soit une activite d'entreprise par •I
d intermedîaire d'un etablissement stable qui y est situe, soit une profession independante au . f
moyen d'une base fixe qui y est situ6e. et que la participation g6nâratrîce des dividendes s'y:I
irattache effectivement. Dans ce cas, les dispositlons de rartfcle 7 ou de rarticle 14, sulvant ie 'I
i cas, sont applfcabies.
I
i
:i
ArtîcleH
INTERETS
I
j
1. Les interets provenant d'un Etat contractant et payes â un resident de l'autre Etat
I contractant sont Imposables dans cet autre Elal.
2. Toutefois, ces interets sont aussi ımposables dans l'Öat contractant d'oû ils
proviennent et seion la legislation de cet Etat. mais si le beneficiaire effectif des interâts est
un resident de l'autre Bat contractant, l'impot ainsi etabli ne peut exceder 10 pour cent du !
t
montant brüt des int6r6ts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du prâsent article, les intârâts j|
banque centraie de l'autre Ğtat contractant en est le benâficiaire effectif du bien.
j|
provenant d'un Etat contractant sont exoneres d'impöt dans cet Etat si le gouvernement ou la :|
J
4. Le terme "interâts" employe dans le present article designe les revenus des |
j
I cr6ances de toute natura, assorties ou nen de garanties hypothâcaires ou d'une clause de 11
: participation aux benefıces du debiteur, et notamment des revenus des fonds publics et des 11
I obligatîons d'emprunts, y compris les pıimes et lots attaches â ces titreş.
ii
I
* ^
!
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque ie beneficiaire i|
j effectif des intârâts, resident d'un Etat contractant, exefce dans l'autre Etat contractant d'oû iI
(proviennent les interets soit une activite d'entreprise par rintermedîaire d'un etablissement |i
(stable qui y est situe, soit une profession independante au moyen d'une base fixe qui y est j 1
isituee, et que la creance generatrice des întördts se rattache effectivement â un tel 11
j etablissement stable ou la base fixe. Dans ce cas, les dispositions de rarticle 7 ou de rarticle (
114, suivant le cas, sont applicables.
6. Les İnterets sont consideres comme provenant d'un Bat contractant lorsgue le i J
debiteur est un resident de cet Etat. Toutefois, lorsque le debiteur des intârâts, qu'tl soİt ou |
j
non un rĞsidentd'un 6fat contractant, a dans un Etat contractant un etablissement stable, ou ;|
une base fixe, pour leque! la dette donnant lieu au paiement des inlârâts a 6t6 contraclee et ^
qui supporte la charge de ces interets, Geux-ci sont consideres comme provenant de l'Elat oû |
;
rdtablissement stable, ou la base nxe, est silu6.
■İ
7. Lorsque, en ralson de reiations speciaies existant entre le debiteur et le ■
beneficiaire effectif ou gue l'un et l'autre entretiennent avec de tierces perso^nnes, le montant j
celui donbPI'^^-f.
des interets, compte lenu de la creance pour laquelle ils sont
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i ^seraient convenus le debtteur et le benefîdaire effectif en l'absence de pareilles reialions, ies 11
İJdispositions du present article ne 5'appr[quent qu'â ce dernier montant. Dans ce cas, la İp
jpartie exc6dentaîre des paiemenls reste tmposable selon la legislation de chaque Etatif
feontractant et comple tenu des autres dispositlons de la presente Convention.
;i
Article 12
REDEVANCES
1, Les redevances provenant d'un £tat conlractant et payees â un resident de Tautre 11
Etat contractant sont imposables dans cet autre Öat,
I
!|
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans TĞtat contractant d'oCi eltes
fproviennent et seton la IĞgislation de cet Öat, mals si le beneficiaire effectif des redevances
İest un resident de l'autre Etat contractant, Timpot aînsî etabli ne peut exceder 10 pour cent
ıdu montant bruE des redevances.
i
!
3- Le terme "redevances" empioye dans le present article desîgne les remunerations
îde toute nalure payees pour l'usage ou la concesslon de i'usage d'un droit d'auteur sur une
jceuvre litteraire, artistigue ou scientifique. y compris les fllms cinematographigues ou les
^fİIms et enregistrements utilises pour les emissîons radiophonigues ou televisees ou les
|transmissions par satellite, câbles, fibres optiques ou lechnologies similaires utllisees pour
les transmissions destinees au publlc, les bandes magnetîques, les disquettes ou disgues
laser, de logiciels, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou
d'un modele, d'un plan, d'une formüle ou d'un procede secrets ou pour l'usage ou la
concession de l'usage d'un eguipement industriel, commercıal ou scientifique pour des
jnformations ayant traıt â une expörience acguise dans le domaine mdustrlel. commercıal ou ^
scîentifigue (savoir-faire).
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le beneficiaire
effectif des redevances, resident d'un Öat contractant, exerce dans l'autre Ğtat contractant
d'oO proviennent les redevances soit une actlvitâ d'enlreprise par İ'lntermedialre d'un
etablissament stable qui y est sltue, soit une profession independante au moyen d'une base
|fıxe qui y est situâe, et que le droît ou le blen gĞnĞrateur des redevances se rattaohe
[effectivement â un tel elablissement stable ou la base fixe. Dans ce cas, les dispositions de
frarticle 7 ou de Tarticle 14, suivant le cas, sont appltcables.
j
5. Les redevances sont considerees comme provenant d'un Etat contractant lor5que
[le d^biteur est un resident de cet Etat. Toutefois, lorsgue le debiteur des redevances, qu'll
jsoit ou non un resident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un etablissemeni
[stable, ou une base fixe, pour Iequel l'obligatlon donnanl lieu au paîement des redevances a
conolue et gui supporte la charge de ces redevances. celles-cl sont considerees comme
provenant de I'Etat oCı retablissement stable, ou la base nxe, est sltue.
6. Lorsque, en raison de relalions speciales oxİ3tant entre le debiteur et le
bĞnĞfîciaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant
des redevances. compte tenu de la prestation pour Iaquetle elles sont payees, excĞde celui
dont seraient convenus le debiteur et le beneficiaire effectif en rabsence de pareilles
relations, ies dispositions du prösenl article ne s*appliquent qu'â ce dernier montant. Dans
ce cas, la partle excedenfaire des paiements reste imposable selon la legislation de chaque
Ğtal contractant et compte tenu des autres dispositions de la presenle Convention.
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Article 13
GAINS EN CAPITAL
I
I
1. Les gains qu*un r^sident d'un ^tat contractant tire de l'alienation de biens I
immobüiers vis^s â TArticle 6 et situes dans i'autre Etat contractant sont imposables dans cet ^
autre Bat.
I
2, Les gains provenant de İ'alienatîon de biens mobiliers qui font partie de Tactif d'un |
etablissement stabte qu'une enlreprise d'un Etat contractant a dans Tautre Etat contractant, -
ou de biens mobiliers qui appartiennent â une base fixe dont un resident d'un âtat
contractant dispose dans İ'autre Öat contractant pour rexercice d'une professîon j
independante, y compris de tels gains provenant de l'alienation de cet etablissement stable î
(seui ou avec l'ensemble de Tentreprise) ou de cette base fıxe, sont imposables dans cet i
autre Etat
î
3. Les gains provenant de !'alienalion de navires ou d'adronefs exploit6s en Irafic
intemationaf par une entreprise d'un Ğtat contractant ou de biens mobiliers affectes â
rexpioitaîion de ces navires ou aeronefs ne sont imposables que dans TEtat contractant oû le
siege de direcüon effective de l'entreprise est silue.
i s
4. Les gains qu'un resident d'un Etat contractant tire de l'alienation des actions
peuvent etre imposâs dans İ'autre âtat contractant. si. â lout moment, au cours des 365 jours
ayant precâdd rali6natîon. ces actions ont represente pius de 50 pour cent de la vaieur
directe ou indirecte, des biens immobiliers, tels que d^finis â Tartİde 6. sîluâs dans cet autre
Etat.
5. Les gains provenant de l'alîdriation de tous biens autres que ceux vises aux
paragraphes 1. 2. 3 et 4 ne sont imposables qüe dans i'Etat contractant dont le cedant est un
resident.
i .'i
•
Article 14
PROFESSİONS INDEPENDANTES
!I
I
1. Les revenus qu'une personne physîque qui est rösident d'un Etat contractant tire
d'une profession İlbĞrale ou d'autres activites de caractere independant ne sont imposables
que dans cet Etat Toutefois, ces revenus sont Ğgalement İmposables dans l'aulre Etat i %
contractant dans les cas suivants:
iî
(a) si ce râsident dispose de façon habituelle, dans i'autre Etat contractant, d'une \|
base rıxe pour rexercice de ses activites; en ce cas. seule la fraction des revenus quî est 11
imputable â ladite base fixe esi ir^poşable dans i'autre Etat contractant: ou
!|
(b) si son sâjour dans İ'autre Etat contractant s'6tend sur une periode ou des [|
perîodes d'une dur^e totale egale ou superieure â 183 jours commençant ou s'achevant i|
pendant l'annee ffscale consid6nĞe; en ce cas. seule la fraction des revenus qu( est tiree des 11
activites exercdes dans cet autre Etat est imposable dans cet autre EtaL
2.
L'expression
"profession
liberale"
comprend
i1
notamment
les
activites î i
independantes d'ordre scientfrıque, lilteralre, artistique. educatif ou pedagogique, ainsi que 11
les activites indĞpendanles des medecîns. avocats. tng^nieurs, architectes. dentisles el| ^
comptabies.
r' '■ v/rV'"
=
>tfsî^5^ÎSİtJ73«rS's.'43raTîTOTr.
Article 15
REVENUS D'EMPLOl
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1. Sous reserve des dispositions des Articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, I
i traitements et auires remunârations similaires qu'un resident d'un Etat confractant reçoit au i
k (
titre d un emploi salarie ne sont împosabies pue dans cet Ğtat, â moins que Templot ne soit!
exercâ dans l'autre Etat contraclant St Femploı y est exerce, (es remunerations reçues â ce *:
titre sont imposables dans cet aulre ttal.
^
I
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ies remunerations qu'un resident
d'un Etat contraclant reçoit au titre d'un emploi salarîĞ exerce dans l'autre Etat contractant ne
sont imposables que dans le premier ^tat si;
(a) ie benĞfidalre sejoume dans l'autre Bat pendant une ou des periodes
n'excedant pas au total 193 jours au cours de toute periode de douze moîs commençant ou
se terminant dans l'annee çivile consîderee; et
'I
(b) fes remunerations sont pay6es par un employeur, ou pour le compte d'un
j
(c) la charge des remunerations n'est pas supportee par un etablissement stable
jemployeur, quî n'est pas un resident de l'autre Bal; et
jou une base Rxe que I'employeur a dans l'autre Bat.
I
J
I
3. Nonobstant les dispositions precâdentes du prĞsent article, les remunerations
j reçues par une entreprise d'un Etat contractant, au titre d'un emploi salariĞ exercĞ â bord
i d'un navire ou d'un aeronef expioite en trafic intematlonal, ne sont imposables qu0 dans cet
i Etat.
!
Article 16
j
DE HAUT NIVEAU
i TANTIEMES ET REMUNERATİONS DU PERSONNEL DE DIRECTİON
t
i
j
1. Les lantiĞmes, jetons de presence et autres remunerations qu'un resident d'un Etat
: i contractant reçoit en sa gualite de membre du conseii d'administration d'une societe qui esi
resldente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat
2. Les traitements, salaires et autres remunerations qu'un resident d*ün 6tat
contractant reçoit en sa qualtte de dirigeant occupant un poste de direction de haut niveau
jdans une soci6t6 quî est rösidente de l'autre Etat contractant sont İmposables dans cet autre
îâtat.
Article 17
ARTfSTES ET SPORTIFS
1. Nonobstant les dispositions des Artİcfes 14 et 15, les revenus ou'un resident d'un
Etat contractant tire de ses activitâs personnelies exerc6es dans i'aulre Etat contractant en
tant gu'artiste du spectacle, tel qu'un musicien ou un artiste de theâtre. de clnĞma, de la
radio ou de la t^lâvîsion, ou en tant qu0 sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
13
' "
Ah
(.T'.**
1:
2. Lorsque les revenus d'activites qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce'
I jpersonnellement et en cette gualitd sent attribues non pas â l'artiste ou au sportif lui-mâme i
Ijmais â une autre personne, ces revenus sont împosables. nonobstant les dispositions des ^
|;.ArticIes 7, 14 et 15. dans l'Etat contraclant ofj les activîtes de Tartiste ou du sportif sont^
" exercees.
i
!
İl
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du present article, les revenus İ
provenant de rexercice d'activites mentionnees au paragraphe 1 dans le cadre d'un ?
programme d'^changes cuUurels ou sportifs approuva et fînance en totalite ou en partie parİ
les gouvernements des Etats contracfants ou par leurs subdivisions politigues ou leurs \
collectlvitds locales el qui ne sont pas exercâes dans un but lucralif. sonl exûn6res d'impöts ^
[dans CEtat contraclant oü ces activites sont exercees.
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Article 18
PENSİONS ET PRESTATİONS DE SECURITE SOCIALE
1. Sous reserve des dispositions du paragraphe 2 de rarlicle 19, les pensions et
liautres remunerations similaires verses â un resident d'un 6tat contraclant au titre d'un
Ilemplof anterieur sonl imposables dans cet Ûiat
11
2. Toutefois, ces pensions et autres römundrations sîmilaires sonl Ğgaiemenl!I
11imposables dans l'autre Etat contraclant si le versement est fait par un resident de cet Etat
H lou un etablissement stable situe dans cet Etat
3, Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les pensions payees et autres
versements effectuös au titre d'une caisse publigue qui faİt partİe du r^gime de securite İ|
sociale d'un Etat contraclant ou de i'une de ses subdivisions politiques ou de ses coliectivites |
locales ne sont imposables que dans cet âtat,
S
Article 19
iI
\i
FONCTİONS PUBUQÜES
1. (a) Les salaires. traitements et autres remunerations similaires payâs par un ^tat j|
contractant, ou İ'une de ses subdivisîons politigues ou coliectivites locales â une personne !|
physîque au titre de services rendus â cet Etat ou â cette subdivision ou coilectivite ne sont İ S
j İmposables que dans cet Ğtal.
;I
(b) Toütefcis, ces salaires. traitements et autres remunerations similaires ne sont I
İmposables qüG dans l'autre Etat contraclant si les services sont rendus dans cet Etat et si la il
personne physique est un rĞsident de cet Etat pul:
(I) possede la natlonalite de cet Etat; ou
11
(ii) n'est pas devenu un resident de cet Etat â seule fin de rendre les services.
2. (a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1. les pensions et autres 11
remunerations similaires payees par un Etat contractant. ou Tüne de ses subdivisions !I
politipues ou collectivitâs locales, soit directement soit par prĞIdvement sur des fonds qu*lls İi
ont constîtues, â une personne physique au titre de services rendus â cet Ğtal ou â cette j g
subdivision ou coilectivite, ne sont imposables,qüe"dan§-^cet EtaL
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(p)Toutefois, ces pensions et autres remunârations similaires ne sont imposables
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I;que dans l'autre Etat contractant si la personne physigue est un resident de cet Etat et|
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i -.possöde la nationalfte.
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3. Les dispositions des artîcles 15, 16, 17 et 18 s'app(iquent aüx salaires, traitementSj |
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|;d'une actîvite d'entreprise exercee par un £tat contractant ou l'une de ses subdivisions \İ
I:pensions, et autres remunerations similaires payes au titre de services rendus dans le cadre iİ
H politipues ou collectivitös locales.
f|
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Article 20
i:
ETUDIANTS. APPRENTIS ET STAGJAIRES
:I
İl 1, Les sommes qu'un etudiant, un apprenti ou un stagiaîre qui est, ou qui etait;|
ii
|j
j fimmediatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un resident de l'autre ttat ' f
I(contractani et qul sejourne dans le premier fetat â seule fin tfy poursuîvre ses etudes ou sa 11
I[formation professionnelle, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'etudes ou de formation ! S
Iprofessionnelle ne sont pas imposables dans cet Etat, â Condition qü'elles proviennent de ^I
Iısources situdes en dehors de cet Öat.
11
İl
I
\
2. En ce qui conceme les bourses et les r^munârations d'un emploi salarie !' i
|"auxquelles ne s'appllque pas le paragraphe 1, un etudiant ou un stagiaire au sens du if
•p
t
paragraphe 1 aura en outre, pendant la duree de ces etudes ou de cette formation. le droit ı S
de bĞneficier des mâmes exonerattons. dâgrĞvements ou röductions d'impöts que les I
■û l
IjrĞsidents de TEtat dans leguel il sejourne.
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Article 21
"
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PROFESSEURS ET CHERCHEURS
i;
iI
İl
1, Toute personne physlque qui se rend dans un Etat contractant â rinvitatıon de cet 11
Etat, d'une üniversite, d'un etablissement d'enseîgnement ou de toute auira institution 11
cultureile sans but lucratif, ou dans le cadre d'un programme d'echanges culturels, pour une ;I
periode n'exc6dant pas deux ans â seule fin d'enseigner, de donner des confârences ou de iI
mener des travaux de recherche dans cette İnstitution et qui est ou qui etalt un resident de iI
autre Etat contractant juste avant ce sejour, est exenıptee de Tlmpot dans ledit premier Etat
Iponlractant sur la r^munâration qu*e[ie reçoit pour cette activit^, â condition que cette
'i
î| iremuneration provienne de sources situees en dehors de cet Etat.
j
I
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'app!iquent pas aux râmunerations reçues au ^|
jtltre des travaux de recherche entreprîs non pas dans I'interet public, mais principalemenl en r|
|vue de la r^alisalion d'un avanlage particulrer b^neficiant â une ou â des personnes f|
Sdeterminees.
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11
Article 22
AUTRES REVENUS
I
Les elements du revenu d'un resident d'un Etat contractant d'oCı qu'ils proviennent qui '|
|!ne sont pas traites dans les arttcles precedents de la presente Convention ne sont ^|
!•i >imposables que dans cet Ğtat
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Chapitre IV
METHODE POUR EÜMINER LA DOUBLE IMPOSITION
Article 23
ELIMINATION DE LA DOUBLE IIMPOSITION
I
1. Lorsqu'un residenl d'un 6tat contractant reçoit des elements de revenu qui.
iconformĞment aux disposilîons de la presenle Convention. sont imposabies dans l'autre Etat
'contractant, le premîer Elal accorde, sur l'impot qu'ii perçoit sur le revenu de ce râsident, une
deduction d'un montant 6gal â l'impot paye dans cet aulre Etat.
Cette deduction ne peut pas toutefoîs excâder la fraction de I'impol, calçule avant que
la deduction soil accord^e qui est İmputabie aux revenus imposabies dans cet autre Etat
contractant.
2. Lorsque, conformĞment â une disposîtion queiconque de la Convention, les
revenus qu*un resident d'un âtat contractant reçoit sont exempts d'Impötdans cet Etat, celui-
ci peut neanmoins, pour caiculer le montant de Hmpöt sur le reste des revenus de ce:
râsident, tenir compte des revenus exemptes.
Chapitre V
DISPOSITIONS SPECİALES
Article 24
NON-DISCRIMINATİON
Ii
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre £lat contractant â
Ilaucune tmposition. ou obligaöon y retative. qui est autre ou plus (ourde que celles aüxquelies
Ii sont ou pourront âtre assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la meme
Ijsituation, notammentau regard de la râsidence.
2. Les apatrides qui sont des residents d'un Stat contractant ne sont soumis dans Tun
ou Tautre £lal contractant â aucune İmposlElon ou obligatîon correspondante quî est autre ou
plus lourde que celles auxquelies sont ou pourront etre assujettis les ressortissants de ('Etat
concemĞ qui se trouvent dans la mâme situation.
3. Sous reserve des dispositîons du paragraphe 4 de Tarticle 10, l'impositlon d'un
etablissement stable qu'une entreprise d un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant
n'esl pas etablie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'impositlon des
entrepıises de cet autre ^tat quİ exercent (a mâme aclivit^.
4. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de Tarticle 9, du paragraphe 7 de
rartıcle 11, ou du paragraphe 6 de rarticle 12 ne soient applicables. les intârets, redevances
et autres depenses payes par una entreprise d'un Etat contractant â un resident de Tautre l 3
Etat contractant sont ddducübies, pour ia d^termination des benöfices imposabies de cette
entreprise, dans les memes conditions que s'ils avaient ete payes â un resident du premier
Etat.
5. Les entreprises d'un âtat contractant, dont le capital est en totalite ou en partie,
directement ou indirectement, dâtenu ou çpntrölĞ^p^ un ou plusleurs rĞsidents de i'autre
Etat contractant. ne sont soumises dans (e'premieryEtafeâ aucune impc^tîomoü^obligation y
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: jrelative. qui est autre oü plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront etre assujettiesl I
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i jles aulres entreprises similaires du premier Etat.
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I
6. Ces dispositions ne doivent pas âtre interpretees comme oblîgeant un Etat
3 îcontractant â accorder aux residents de l'autre Etat contractant les deductions personnelles,
„\ labattements
«ahoftamanfe et reductions
râHı ır*4î/^rnî d'impöt en
r-»r-ı fonction de la situatîon ou des charges de famille qu'îl
k iaccorde â ses propres râsidents.
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İT !
Les dispositions du preseni article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
I:
i' frarticle 2.
aux impöts de toute natura ou denominalion.
li
i
Article 25
PROCEDURE AMIABLE
1. Lorspu'une personne estime que les mesures prises par un Öat contractant ou par i j
I les d0ux Ğtats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une Impositlon non conforme 11
I|aux dispositions de la presenle Convention, elle peut, independamment des recours prevus :I
Iipar le droit interne de ces Etats, soumetlre son cas â rautorite competente de Tun ou l'autre !|
ll^tat contractant. Le cas doit §tre soumis dans les trois ans qui suivent la premiere 11
Ijnotification de la mesure qui entraîne une innposition non conforme aux dispositions de la î|
g Convention.
İl
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il
Ij
2. L'aırtDrite competente s'etforce, si la reclamation luî paraît fondee et si elle n'est!|
I|pas etle-meme en mesure dV apporter une solution satisfaisante. de rĞsoudre le cas par voie jI
Ijd'accord amlable avec Tautorite competente de l'autre Etat contractant, en vue d'evlter une 'I
Ijimposition non conforme â la Gonvention. Uaccord est appliqu^ quels que solent les dölals '|
iprevus par le droit interne des Etats contractants.
{|
I;
.
ti
|
3. Les autoritâs competentes des Etats
contractants sefforcent, par voie d'accord i|
Iiamiable, de resoudre les difficultes ou de dîssiper les doutes auxquels peuvent donner lieu fI
I jrinterprĞtation ou i'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue i|
j jd'elimlner la double imposition dans les cas non prevus par la Convention.
İl
I
j
4. Les autorites competentes des Etats contractants peuvent communiquer
g îdirectement entre elles, notamment par le biais d'une commission mlxte constituee d'elles
mĞme ou de leurs reprĞsentants, en vue de parvenîr â un accord comme j! est lndique aux
paragraphes precedents.
Article 26
ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
|.
1. Les autoritĞs competentes des Ğtats contractants .6changent les renseıgnements 11
jvraisemblablement pertinents pour appiiguer les dispositions de la presenle Convention ou j i
pour t'admînîstration ou rapplication de İa leglslation inleme relalive aux impöts de toute i|
jnature ou denominaüon perçus pour la compte des Etats contractants, de leurs subdivisions i|
Ipolitigues ou de leurs collectivitös locales dans ta mesure oCı ('İmposition gu'elle prövoit n'est !|
jpas contraire â la Convention. L'echange de jenseîgrıements n'est pas restreint par les
S lartioles 1 et 2.
L..
D
☆-
^23
'}
2. Les renseignements reçus conform^ment au paragraphe 1 par un Etat contractant
jsont tenus secrets de la meme maniere que les renseîgnements obtenus en application de la i
jlegislatıon inteme de cet Etat et ne sont communiques qu*aux personnes ou autorlt^s (y î i
jcompris les tribunaux et organes administratifs) concemees par l'âtablissement ou le
Jrecouvrement des Impöts menlionnes au paragraphe 1. par les procedures ou poursuites
jconcemant ces impöts, par les decîsions sur les recours reiatifs â ces impöts, ou par le
jcontrole de ce qui pr^c^e, Ces personnes ou autorites n'utilisent ces renseîgnements Qu'â
jces fins. Elles peuvent reveler ces renseîgnements au cours d'audiences publiques de
^ tlribunaux ou dans des jugements.
^i
11
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas etre interpretâes
[Comme imposani â un Etat contractant robllgation;
Û *
i
^ *
i
İ!
(a) de prendre des mesures administratives dârogeant â sa l^gisiation et â sa İ
I:praligue admlnîstrative ou a celles de Tautre Etat contractant;
\
11
(b) de fournir des renseîgnements qu! ne pourraient âtre obtenus sur la base de sa
Iilegislation ou dans le cadre de sa pratigue administraüve normale ou de celles de l'autre Etat
I[contractant;
(c) de fournir des renseîgnements qui reveleraient un secret commercial, industriel,
professıonnel ou un procĞdâ commercial ou des renseîgnements dont la communication
şerait contraire â l'ordre public.
4. Si des renseîgnements sont demandös par un Etat contractant conformement â cet
articie» Tautre Etat contractant utitise les pouvoirs dont II dispose pour obtenir les
renseîgnements demandes, mâme s'il n'en a pas besoin â ses propres fins flscales.
L'obligation qui figüre dans la phrase precedente asî soumise aux limîtations prevues au
paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptîbles d'empecher un âtat contractant de
communiquer des renseîgnements uniguement parce que ceux-ci ne presentent pas d'interet
pour lui dans le cadre national.
y'
: &
5. En aucun cas (es dispositions du paragraphe 3 ne peuvent etre interpretees : f
Icomme permettant â un Ğtat contractant de refuser de communiguer des renseîgnements il
|unlquement parce que ceux-Gİ sont dĞtenus par une banqüe, un autre etablissement
jfinancier, un mandatalre ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce
,que ces renseîgnements se rattachent aux droits de propriete d'une personne.
. â
Articfe 27
ASSISTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES İMPÖTS
1. Les ^tats contractants se pretent mutueliement assistance pour (e recouvrement II
de leurs cr^ances flscales. Cette assistance n'est pas limitle par les Artioles 1 et 2. Les
autorites competentes des Etats peuvent regler d'un commun accord ies modaiites
d'appllcation du prâsent article.
2. L*expression "erence fıscale" tel gu'il est uülîse dans cet article designe une |
somme due au titre d'impots de toute nature ou dönomînatlon perçus pour le compte des ■
, Etats contractants, de leurs subdlvisions polltiques ou collectivîtes locales, dans la mesure ^
joû rimposition correspondante n'est pas contraire â la Convention ou â tout autre Instrument.
[auque! ces Etats contractants sont partles. ainsLgue-.leşJnterâts, penalites administratives et İ
icoûts de recouvrement ou de conservatîon^afferents'â ces>impöts.
I
f/
^ .1» '
rSü^--
V •' •
iîv
il
Lorsqu'une creance fiscale d'un Elat contractant est recouvrable en veılu des lois İ f
||de cet Etat et est due par une personne qui, â cette dale, ne peul, en vertu de ces loı's, ^|
Ijempecher son recouvrement, cette creance fiscaie est, â la demsnde des autoritesj|
Ipompetentes de cet Etat, acceptee en vue de son recouvrement par les autoritösil
" j^mpetentes de Tautre âtat contractant. Cette creance fiscale est recouvrâe par cet autre;|
fEtat conformâment auK dispositions de sa legısiation applicable en mattere de recouvrement !|
de ses propres İmpöts comme si la creance en question etait una erence fiscale de cet: t
autre Etat.
I•
I
^
4. Lorsqu'une creance fiscale d'un Etat contractant est une creance â Tegard de ;s
|
I laquelle cet Etat peut, en vertu de sa legislatîon, prendre des mesures conservatoires pour,|
assurer son recouvrement, cette creance doit, â la demande des autoritâs competentes de ^|
I cet Etat, etre acceptee aux fins de radoption de mesures çonservatoires par les autorites 11
.competentes de l'autre Etat contractant. Cet autre Etat doit prendre des mesures ■ i'î
'conservatoires â l'egard de cette crâance fiscale conformement aux dispositions de sa h|
JIĞgtsfation comme s'il s'agissait d'une creance fiscale de cet autre Etat meme si, au moment: f
\oü ces mesures sont appliguees, la creance fiscale n'est pas recouvrable dans le premierj|
{Etat ou est due par une personne quf a le droit d'empecher son recouvrement.
jİ
if
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4. les delais de prescription et la J|
ipnoritĞ appilcables. en vertu de ia JĞgislatton don Etat contractant. û une creance fiscale en !|
Ijraison de sa nature en tant que telle ne s'appliquent pas â une creance fiscale acceptee par j|
0 [cet Etat aux fins du paragraphe 3 ou 4. En outre, une crĞance fiscale acceptee par un Etat [ İ
1i contractant aux fins du paragraphe 3 ou 4 ne peut se voir appiiguer aucune priorite dans cet |İ
I[Etat en vertu de la legisİation de l'autre Etat contractant
i
;P
■ ; 6- Les procedures .concernant rexistence, la validlte ou le montanf d'une creance [
jfiscale d'un Elat contractant ne sont pas soumises aux tnbunaux ou organes administratifs \'
ide j'autre Etat contractant.
[
7. Lorsgu'â tout moment apres qu'une demande a ete fonmulee par un Etat
icontractant en vertu des paragraphes 3 ou 4 et avant que Tautre Etat ait recouvre et Iransmis
^ ;le montant de la creance fiscale en qüesllon au premier Etat, cette creance fiscale cesse • İ
l'detre:
i
^■
I:
II
^
(a) dans le cas d'une demande presentee en vertü du paragraphe 3. une creance 11
: fiscale du premier Etat qui est recouvrable en vertu des İois de cet Etat et est due par une i
g ;personne quı. â ce moment, ne peut, en vertu des İois de cet Etat, empâcher son İi
iirecouvrement, ou
(b) dans le cas d'une demande presentee en vertu du paragraphe 4, une creance i|
İfiscale du premier Etat â i'egard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa legîslatlon, prendre !|
Ides mesures conservatoires pour assurer son recouvrement
I?
5S
Les autorites compĞtentes du premier Etat notifient promplement ce faît aux autorites .|
Iî compĞtentes de Tautre Etat et le premier Etat, au choix de l'autre Etat, suspend ou retîre sa ;|
I[demande.
I?
-i
;|
8. Les dispositions du present articie ne peuvent en aucun cas etre Interpretees , f
'comme İmposant â un Etat contractant robligation:
;|
(a) de prendre des mesures administratlves dörogeant â sa legisİation et â sa ;
İpratique admlnistraüve ou â ceiles de j'autre ElafcîJhlractant;
„
//
...
I!
(b)de prendre des mesures qui seraient contraîres â l'ordre pubiic;
11
(c) de preter assistance si Tautre Ğtat contractant n'a pas pris toutes les mesures ;|
i:
it
{f'
ji
îI
Ii raisonnables de recouvrement ou de conservatîon, selon le cas, qui sont disponibles en î|
Ii vertu de sa legislation ou de sa pratigue administrative;
jİ
iB
A
(d) de preter assistance dans les cas oû la charge administrative qui en resulle 1 1S
pour cet Ğtat est neltemenl disproportionnee par rapport aux avantages qui peuvent en etre İ 5
tires par Tautre Etat contractant.
il
Article 28
MEMBRES DES MISSİONS DIPLOMATIGUES ET DES POSTES
CONSULAIRES
Les dispositions de la presenle Convention ne portent pas atteinte aux privifeges i
fiscaux dont beneficient les membres des missions diptomatîques ou des postes consulaires j
en vertu soit des regles gânârales dü droit ıntemational, soit des dispositions d'accords j
particullers-
!
Article 29
DROİT AUX AVANTAGES
Nonobstant les autres dispositions de la presenle Convention, un avantage au titre de
celle-ci ne sara pas accorde au titre d'uri element de revenu si İ'on peut raisonnafaiement
conciure, compte tenu de i'ensemble des falts et circonstances propres â la situation. que
iToctroi de cet avantage etait un des objets principaüx d'un montage ou d'une Iransaction
;ayant permis, directement ou indirectement, de Toblenır, â moins qu'il soit Ğtabli que roctroi
de cet avantage dans ces circonstances şerait conforme â Tobjel et au but des dispositions
pertinentes de la presenle Convention.
Chapitre VI
dispositions FINALES
Article 30
ENTREE EN VİGUEUR
1. Chacun des Etats conb"actants notifiera par ecrit â l'autre Etat, par voie
diplomatique, t'accomplissement des procĞdures reguises par sa legislation quant â la
ratification de la presente Convention. La Convention entrera en vigueur â la date de
reception de la demiĞre de ces notificatİons.
2. Les dispositions de cette Convention s'appligueront:
(a) â l'egard des impöts retenus â la source, aux sommes payees ou creditĞes â
compter du 1er Jan^er de l'annee suivant celte de la date d'entr^e en vigueur de la
Convention; et
^
'
İt ^
iwsat^
i
(b) â Tegard des autres impots, auK annees d'imposition commençant le ou aprâs ^ I
î'i
le premrer Janvier de l'annee suivant celie de la date d'entree eh vlgueur de cette [ i
Conventîon.
il
Article 31
DENONCİATION
I
1. La presente Conventîon demeurera en vigueur tant gu'elie n'aura pas ete
idenoncee par un Etat contractant. Chacun des Etats contractants peut denoncer la
[Conventîon par voie diplomatique, en adressant un preavis minimal ecrit de sîx mots au 'i
Imoîns avant la fin d'une annee civîle apreö rexpiratİon d'un delal de cinq ans commençant â
partir de la date d'entree en vigueur de cette Conventîon.
2. Dans ce cas, la Convention cesse d'avoir affet:
(a) â Tegard des impots retenus â İa source, sur tes montants payes ou credîtes,
âpres la fin de Tannee civîie au cours de laguelle la denonciation aura ete notiMe: et
(b) â l'egard des autres impâts, pour las annöes d'imposition commençant apres ia
fin de 'annöe çivile au cours de laguelle la denonciation aura ete nctifiee.
EN F0( DE QUO! LES SOUSSIGNES, döment autorises â cet effel onl signe la
presenle Convention.
FAiT â Ankara, le 7 Septembre 2021, en deux origİnaux, en İangues turgue, française
et anglaise, chague t6xte faisant egaiement foi. En cas de divergence entre les lextos, İe
texte anglais prevaudra.
i
POUR
POUR
LA REPUBUOUE DE
TUROUIE
LA REPUBLiaUE DEMOCRATIQÜE DU
CONGO
iX
\
Lütfi ELVAN
Ministre du Tresor et des Finances
İi
(A
fi
Christophe LUTUNDULA ARALA PEN'APALA | j
Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires j J
Ğtrangeres
iV
1:
M
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c
I
r.Îîr
I
jl
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i II
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AGREEMENT
î
I
BETVVEEN
îI
THE REPUBLIC OF TURKEY
i
AND
ii
î s
THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO
' fi
i ^
î %
FOR
THF ELIMİNATION OF DOUBLE TAXATION
il
1^'
W1TH RESPECT TO TAXES ON INCOME
AND
THE PREVENTION OF TAX EVASlON AND AVOIDANCE
i s
I ^
ii
7
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✩
•^u
/lu^ \
THE REPUBLIC OF TURKEY
11
|İ
AND
li
THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO
Desiring to further develop their economic relationship and to enhance their jİ
cooperation in tax matters,
11
Intending to conciude an Agreement for the elimination of double taxation with 11
taxation through tax evasion or avoidance (incfuding through treaty-shopping arrangements 11
respect to taxes on income without creating opportunilîes for non-taxation or reduced İ|
aimed at obtaining reliefs provided in this Agreement for the indirect benefıt of residents of 11
third States),
HAVE AGREED AS FOLLOVVS:
Chapter I
SCOPE OF THE AGREEMENT
.v;
I
Artlcle 1
PERSONS COVERED
V
This Agreement shall appiy to persons who are residents of one or both of the I
Contractîng States.
11
Article 2
TAXES COVERED
]
1, This Agreement shall apply to taxes on income rmposed on behalf of a Contractîng |
•State or of its political subdivisions or loçaî authoritles. ırrespectlve of the manner İn which 1
jthey are levied.
I
j
2. There shall be regarded as taxes on income ali taxes Imposed on total income, or ;|
jon elements of income, inciudîng taxes on gains from the allenation of movable or!
immovable property, taxes on the total amounts of wages or salaries paid by enterprises.
3. The existing laxes to whlch the Agreernent.şt)all apply are in particular:
(a) in Turkey:
(i) the İncome tax; and
|
î
' ^
il
i «- - iu
î
I?
i t-.
(ii) the corporafion tax;
!' f
✩
V.İYÎ.
Tf
^Û
(hereinafter referred to as "Turkish tax"):
(b)in Ihe Democratic Republîc of the Congo:
If
(ı) the tax on rental inceme;
(ii) the tax on movable inceme;
(iiî) the lax on the profîts of enterprises;
i ü
(İv) the professional tax on the sums paid in remuneratlon of sen/ices of any
kind provided by îndividuais or legal persons not estabiished İn the Democratic Republic of
the Congo;
(v) the tâx on the profits of the liberal professions;
iî
11
(vi) the professional tax on remuneratlon;
(vii) the exceptlonal tax on the remuneratlon paid by employers to their |; ^Î
I[expatriate slaff;
İl
(hereinafter referred to as "Congolese tax").
!l
4. The Agreement shall apply also to any identical or substantially similar taxes that j«
Ijare imposed after the date of signature of the Agreement in addltlon tû, or in place of, the '
existing taxes.
'
j
î
I
The competent authorities of the Contracting States shall notify each other of any ]
Islgnlficant changes that have been made in their taxation laws.
|
Chapter II
DEFINITIONS
i
Alilde 3
GENERAL DEFINITIONS
1. For tfıe purposes of this Agreement, unless fha context othervvise reguires;
|
i
(a) the terms "a Contracting State" and "the other Contracting Stale" mean Turkey i
or Democratic Republic of the Congo as the context reguires;
[
{
!
(b) (i) the ferm Turkey" means the lahd territory, intemal waters, the territorial sea 1
and alrspace above them, as well as the maritime areas över which Turkey has sovereign j ^
rights or jurîsdiction for the purpoşes of exploration, expioitation and preservatîon of natura! 1İ
resources, whether living or non-living pursuant to intemational taw;
|
(il) the term "Democratic Repüblio of the Congo" means the territory of the ıi
Democratic Republic of the Congo and areas adjacent to tem'torial waters, as v/ell as the 11
maritime areas and airspace above them, över v^ichzthe.Democratic Republic of the Congo f ^
has sovereign rights with respect to airspace, seabedfs^basement
and natura! resources |
•^1 '
/J \\,
in complîance with the inlemationai lavv.
—
t
'■ü\
%
I " i(O)i i
3^
-î>. 4^1
o
(c) the term "person" inciudes an indivtdual, a company and any other body of- k
persons;
iS
(d) the term "company" means any body corporate or any. entity that îs treated
|
as S
a body corporate for lax purposes;
(e)tbe term "nationai", ı*n relation to a Contracting State. means:
(ı) any indîvidual possessing the nationalîty of that Contracting State; and
(ii) any legal person, partnership or association derîving its status as such from ii
I(the laws in force in that Contracting State;
•n
(f) the terms "entarprise of a Contracting State" and "enterprise of the other |
Contracting State" mean respecüvely an enterprise camed on by a resident of a Contracting j
State and an enterprise carried on by a resident of the other Contracting Stete;
j
)
i
i
1
(g) the term "competent authority" means:
İ
1
(!) in Turkey, the Minister of Treasury and Finance or his authorised
; representative; and
!
[
(İİ) in the Democratlc Republic of the Congo, the Minister of Finance or his
f^authorised representative;
I
f
(h) the term "international traffic" means any transport by a ship or aircraft
joperated by an enterprise that has ils place of effective management in a Contracting State,
except when the ship or aircraft is operated solely betvveen places in the other Contracting 11
jState;
(§
(i) the term "place of effective management" means the place where the decision-
jmaking at the highest level on the Important poiicies essentia! for the management of the
company takes place, the place that plays a leading part in the management of a company
from an econpmic and functional poînt of view and, where the key managernent and
commercial decisions that are necessary for the conduct of the entit/s business as a vvhole
are in substance made.
2. As regards the application of the Agreement at any time by a Contracting State,
any term not defıned thareln shall, unless the context othenA/ise reguires, have Ihe meaning
that it has at that time under the law of that State for the purposes of the taxes to which the
iAgreement applies, any meaning under the applicable tax lâws:of that State prevailing över a
;meaning glven to the term under other laws of that State.
I
Article 4
j
RESİDENT
I
1, For the purposes of this Agreement, the term "resident of a Contracting State"
means any person >who, under the laws of that State, is liable to tax therein by reason of his
domiclle, resldence, legal head office, place of management or any other criterion of a similar
nature, and also inciudes that State and anyjMİitical subdivislon or loca! authority thereof.
This term, hovvever, does not inciude any;pefşoTı^hoJs liable to tax in that State in respect
only of income from sources in (hat Stata ' "v •
^
"
\V
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/i" lî ^
% 4\;' - i" ^
,
.
AuLJ
O
3 A s
r-SS't
s 2
2, VVhere by reason of the provisions of paragraph 1 an indiviciuai is a resldent of both İİ
Contractlng States, then his status shall be determined as follovvs:
11
'i
(a) he shall be deemed İo be a resîdent only of Ihe State in which he has a |
j
permanent home avaiiable to him; If he has a permanent home available to hım in both jI
States, he shall be deemed to be a resîdent onfy of the State with vvhîch his personal and s S
economlc relatîons are cioser (centre of vital interests);
11
(b) if the State in vvhîch he has his centre of vitai interests cannot be determlned. or |i
i^. If he has not
a permanent home available to him in eilher State. he shall be deemed to be a İ i
5 İr
Ij resîdent only of the State in vvhîch he has an habitual abode;
i
İl
..
j|
I^
.
\n
!
(^) he has an habitual abode in both States or in neîther of them, he shall be İİ
deemed to be a resîdent only of the State of which he is a natîonal;
iI
(d) if he is a national of both Contractlng States or of neîther of them. the J
competent authorities of Ihe Contractlng States shall settie the guestîon by mutual =I
agreement-
;i
!î
3. VVhere by reason of the provisions of paragraph 1 a perşon other than an individuai is !i
a resîdent of both Contracting States, then it shall be deemed to be a resîdent only of the State i|
I(in vvhîch İts place of effecüve management is situated.
;|
i"
Article 5
iI
PERMANENT ESTABLISHMENT
Ij
•tî
•i
1. For the purposes of this Agreement, the term "permanent establishmenF means a :
I|ffxed place of business through vvhîch the business of an enterprfse is vvholly or partly carried
Ibn.
2. The term "permanent establishment" Inciudes especially;
(a) a place of management;
! m
(b) a branch;
ii
(c) an office;
(d) a factory;
Iî
I?
(e) a vvorkshop, and
il
(f) a mine, an oil or gas well, a guarry or any other place of exploration or j
extraction of natural resources.
3. The term "permanent establlshment" also includes:
ii
(a) A building site, assembly, or installation project or any supen/isory activity in |
jconnectlon therewith, but only if such site. project or activity continues for a period of more 1
than 12 months;
(b) The fumishing of servlcesî''Jneludıng 'cohsultşncy services.^^^an enterprise ;|
jthrough employees or other personnel engaged^by^t^^
\\
f^j^^- pLirpdse^ but only ;|
'' VN « S İV V i. 'V V
,V
'T i
//
s.
fv
i-" (vOÎ) "
I [if activitîes of that nature continue (for the same or a connected project) vvithin a Contracting 11
I ;state for a period or periods aggregating more than 183 days in any tvvelve monüı period 11
Iicommencıng or ending in the fiscal year concerned.
Ii
'
;q
IJ
4. Notwithstanding the preceding provisions of thîs Arlicle, the term "permanent 1 f
i!
(aj the use of facilîtîes solely for the purpose of storage, display or deîivery ofİ|
II
I
.
(h) the maintenance
of a stock of goods or merchandise belonging to the il
j|
fi
I
îi
(c) the mainlenance of a stock of goods or merchandise belonging to the J|
If
'I
i.establtshment" shall be deemed not to Inciude:
[I
3 [goods or merchandise belonging to the enterprise;
11
|l [enterprise solely for the puıpose of storage, dispfay or deîivery;
If
Ijenterprise solely for the purpose of processtng by another enterprise;
11
Ij' jpurchasing(d)goods
the ormaimerchandise
ntenance oforaofficollecting
xed placeînformatlon,
of businessfor the
soleenterprise;
ly for the purpose of .|
|
!j
(e) the maintenance of a f(xed place of business solely for the purpose of carrying {ti
1
(f) the maintenance of a fixed place of business solely for any combination of j j
jon, for the enterprise, any other activrty of a preparatory or auxiliary character;
11
iactivitîes mentioned in sub-paragraphs (a) to (e)» provided that the overall activity of the fıxed \I
(place of business resulting from this combination is of a preparatory or auxiliary character. !I
i[
11
5, Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person - other than iI
jan agent of an independent status to whom paragraph 6 appfIes - is acting in a Contracting jİ
State on behalf of an enterprise of the other Contracting State, that enterprise shall be ^
deemed to have a permanent establishment İn the first-mentioned Contracting State in
respect of any aclivities vvhich that person undertakes for the enterprise, if sueh a person;
(a) has. and habitually 8xerc!ses, in that State an authority to concfude contracts in
the name of the enterprise, uniess the acti\flties of such person are limited to those
mentioned in paragraph 4 vvhich, if exercised through a f]xed place of business, vvouîd not
make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that
paragraph; or
(b) has no such authority, but habitually maintains in the first-mentioned State a
stock of goods or merchandise from which he regulariy deiivers goods or merchandise on
behalf of the enterprise.
6. An enterprise shall nöt be deemed to have a permanent establishment in a
Coritracting State rrierely becaûse it cam'es on business in that State through a broker,
general commission agent or any other agent of an İndependent status, provided that such
İpersons are acting in the ordinary course of their business. Hovırever, when the activitîes of
Isuch an agent are devoted vvhoily or aimpst vvholly on behalf of that enterprise, and
jcondltions are made or imposed belvveen that enterprise and the agent in their commerdal
[and financîal relatipns vvhich differ from those vvhjch would have been made betvveen
jindependent enterprises, he will not be considered^an agent of an İndependent status vvithin
[the meanrng of this paragraph.
^
« -V.
7. Notwithstanding the preceding provisions of this Article, an insurance enterprise of
|
a Contractfng State shall, except in regard to re-insurance, be deemed to have a permanent I
establîshment in the other Contracting State if il coHects premiums in the territory of that j
other State or însures risks situated therein through a person other than an agent of an I
independent status to whom paragraph 6 applies.
:
8. The fact that a company which is a resîdent of a Contracting State controls or İs !
controlied by a. company which is a resident of the other Contracting State, or whîch carries [
on business in that other State (whether through a permanent establîshment or otherwise), !
shall not of itseif constitute either company a permanent establîshment of the other.
!
Chapter IIİ
?
j
TAXATION OF İNCOME
î
Artîcle 6
j
İNCOME FROM IMMOVABLE PROPERTY
|
i
j
i
1. Income derived by a resident of a Contracting State from İmmovable property. I
including income from agrîculture or forestry, situated în the other Contracting State may be İ
tax0d in that other State.
I
1
2. The term "immovable property" shall have the meaning whîch ît has under the iaw
|of the Contracting State in which the property in guestion is situated, The term shall İn any
jcase inciude property accessory to immovable property,Hİving or non-living livestock of
iagricultural expioitBtions or forestry and the material used in agriculture (including the
.'breeding and cultivation of fîsh) and in forestry, righis to whîch the provisions of general Iaw
|respectıng landed property apply, usufruct of immovable property and rights to variable or
jfîxed payments as consideration for the working of, or the right to work, mineral deposits.
[sources and other natura! resources. Ships and aircraft shall not be regarded as immovable
{property.
I
3. The provisions of paragraph 1 shall apply to income derived from the direct use,
iletting, or use in any other form of immovable property.
i\
4, The provisions of paragraphs 1 and 3 shall also apply to the income from
Ijimmovabte property of an enterprise and to income from İmmovable property used for the
Iiperformance of independent personal services.
Article 7
BUSİNESS PROFITS
1. The profits of an enterprise of a Contracting State shall be taxable only in that State ^
unless the enterprise carries on business in the other Contracting State through a permanent <
establishment situated therein. İf the enterprise carries on business as aforesaid, the profits '
of the enterprise may be taxed in the other State but only so much of them as is attribırtable İ
I|to that permanent establishment.
|j
İ
2. Subject to the provisions of paragraph, 3, vvhere an enterprise of a Contracting j
IşStatG carries on business in the oth0r;:Gp!itr^tiri^'State through a perrnanent establishment I
Iİsituated therein, there shall İn each C6ntracting''.State be attnJ^M'7®=îthat permanent I
J
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establishment the profıts which it might be expected lo make if İî were a distinct and separafe
enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and
dealîng wholIy independently with the enterprise of which ît is a permanent establishment,
3. İn determining the profits of a permanent establishment, there shall be aliovved as ! y
deductions expenses whlch ara Incurred for the purposes of the permanent establishment,
inciuding executive and general administrative expenses so incurred, whelher in the State iri
which the permanent establishment Is situated or els8where.
i
4, No profits shall be attributed to a permanent establishment by reason of the mere
jpurchase by that permanent establishment of goods or merchandise for the enterprise.
I
t
5. VVhere profits inciude items of income whîch ara dealt vvîth separately in other
Articles of this Agreement, then the provislons of those Arlicies shall not be affected by the
provfsions of this Article.
Article 8
1
[
SHIPPING AND AIR TRANSPORT
1. Profits derived by an enterprise of a Contracting State from the operation of ships
[or aircraft in internaîıonal traffic shall be taxable only in the Contracting State in which the
jplace of effectîve management of the enterprise Is situated.
j
I
2. (f the place of effeotive management of a shipping enterprise is aboard a ship, then
lit shall be deemed to be situated in Ihe Contracting State in vvhich the home harbour of the
İship is situated, or, if there is no such home harbour. in the Contracting State of whlch the
joperator of the ship Is a resldent
Ij
3. For the purposes of this Article, the profits derived by an enterprise of a Contracting
i|State from the operation of ships or aircraft in intemational traffic shall inciude inter alîa the
Ijprofits derived from the use or rental of containers, if such profits are incidehtal to the profits
y Ito vvhich the provisions of paragraph 1 apply.
i
4. The provisions of paragraph 1 shall also apply to profits from the participation in a
Ipool, a joint business or an intemational operating agency.
Article 9
ASSOCIATED ENTERPRİSES
1. VVhere
(a) an enterprise of a Contracting State particîpates directly or indirectly in the
İmanagement, control or capltal of an enterprise of the olher Contracting State, or
(b) the same persons participate directly or indirectly in the management, control
|or capilal of an enterprise of a Contracting State and an enterprise of the other Contracting
jState,
!
8
jand in either case conditions are mad^oc-^rimpp^d between the two enterprises in Iheir I 1
Icommercial or financial relations vvhich^'differ'^.fTpm^to vvhich
made betvveen
iindependent enterprises. then any/profits'whîch Avoüld, but
^bnditions, have
"r . .
B A 5
^
accnjed to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued,
may be inciuded in the prafits of that enterprîse and (axed accordingiy.
i
2, VVhere a Contracting State inciudes in the profits of an enlerprise of that State -!
and taxes accordingiy - profits on which an enterprise of the other Contracting State has I
been charged to tax in that other State and the profîts so inciuded are profits which vvould î
have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if the conditions made between ■
the two enterprises had been those vvhich wouId have been made betvveen independent(
enterprises, then that other State. vvhere it considers the adjuslment is justified in prindple.
and wlth respect lo the amount. shail make an appropriate adjustment to the amount of the I
I jtax charged therein on those profits. İn deteımining such adjustment, due regard shall be had |
İ fto the other prowsions of this Agreement and the competent authorilies of the Contracting ^
i i States shail ff necessary consult each other.
N[
SI
..
î
3. The provisions of paragraph 2 shall not appiy vvhere judiclal, administratîve or other r
pegal proceedings have resulted in a final ruling that by actions giving rise to an adjustment of;
Iprofits under paragraph 1, one of the enterprises concemed is liable to penalty with respect \
jto fraud, gross neglîgence or vvilful default.
\
ArticielO
j
DIVIDENDS
1
]
1. Dlvidends paid by a company vvhich is a resident of a Contracting State to a j
resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.
v;
j
A-r
m;
î
2. However, such dividends may also be taxed in the Contracting State of vvhich the '
company paying the dividends is a resident and according to the laws of that State, but if the !
beneficial ovvner of the dividends is a resident of the other Contracting State, the tax so •
tcharged shall not exceed 10 par cent of the gross amount of the dividends.
I
1
3. The term "dividends** as used İn this Article means încome from shares, |
j"jouissance" shares or "jouissance" rights. mining shares. founders" shares or other rights, i
rnot being debt-claims, participating in profits, as weil as Income from other corporate rights 1
^ jvvhich Is subjected to the same taxation trealment as Income from shares by the !aws of the ;
fState of vvhich the company making the distribution Is a resident, and inceme derived from an I
iinvestment fund and investment trust.
S
^j
Profits of a company of a Contracting State carrying on business in the other
İ|Contract(ng State through a permanent establishment situated therein may, after having
i jbeen taxed under Article 7, be taxed on the remaining amount in the Contracting State in
w jvvhich the permanent establishment is situated and in accordance vvith paragraph 2 of this
i îArticle.
5. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial ovvner of the iI
dividends, being a resident of a Contracting State, carrîas on business in the other î|
Contracting State of vvhich the company paying the dividends is a resident, through a jI
permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent i p
personal services from a fixed base situated therein, and the holding in respect of vvhich the i l
dividends are paid is effectively oonnected vvith such permanent establishment or fixed base.
İn such case the provisions of Article 7,.or-'Artlcie.,14, as the case may be. shall appiy.
>9
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✩
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Article 11
I
|i
INTEREST
||
I
1. Interest arising in a Contracfing Slate and paid (o a resident of (he otherlî
j
2. Hovvever, such Interest may also be taxed in the Contracting State in whictı it i î
I Contracting Stale may be tax0d in that other State.
|i
i [arîses and according to tbe iavvs of that State, but if the beneficiaf ovvner of the interesf is a j İ
[resident of the other Contracting State, the tax so charged shalt not exceed 10 per cent of i f
[ the gross amount of the Interest.
'
i i'
11
i
3. Notwjthslanding the provisions of paragraph 2 of thts Article, Interest arising in a I
I
U: Contracting State shall be exempt from tax in this Contracting State if the Govemment or I
: \ Centra! Bank of the other Contracting State is the beneficial owner of the properly.
j|
' .1
4. The term "interesf as used in this Article means inceme from debt-claims of every i|
(kind, whether or not secured by mortgage and vvhether ornot carryîng a right to participate in 11
jthe debtor's profits, and in particuiar. Income from govemment securities and Income from i|
ibonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds and ? 1
İdebentures.
^I
\
5I
J
5. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficiai ovvner of the !i
Interest, being a resident of a Contracting State. carries on business in the other Contracting \|
State in whıch the Interest arises, through a permanent establishment sîtuated Ihereîn, orj'l
performs in that other State independent personal services from a fixed base sîtuated iI
therein, and, the debt-claim in respect of which the ınterest is paid is effectively connected ii
wîth such permanent establishment or fixed base. [n such case the provisions of Article 7 or
İArticle 14. as the case may be. shall apply.
iI
6. Interest shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is a
Iiresident of that State. VVhere, hovvever, the person payîng the Interest, vvhether he is a
Ijresident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment
Ijor a fixed base in conneclion wıth vvhich the indebtedness on vvhich the ınterest is paid was
İllncurred, and such Interest is borne by such permanent establishment or fixed base. then
Ijsuch ınterest shall be deemed to arise in the State in vvhich the permanent establishment or
I|fixed base is sîtuated.
1:
7. VVhere, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial
Iiowner or betvveen both of them and some other person, the amount of the interest, having
Ijregard to the debt-claim fer vvhich it is paid, exceeds the amount vvhich would have been
Ifagreed upon by the payer and the beneficial ovvner in the absence of such relationship, the
Ijprovlsions of IhIs Article shall apply only to the last-mentioned amount. İn such case. the
I|excess part of the payments shall remain laxable according to the İavvs of each Contracting
Iî State, due regard betng had to the other provisions of this Agreement.
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Article 12
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ROYALTIES
1- Royalöes arising in a Contracling State and paid to a resident of the other
Contracting State may be taxed in that other State.
2. Hovvever, such royatties may also be taxed in the Contracling State in which Ehey 1 ,1
arise and according to the faws of that State, but if the benefıcîal owner of the royalties is a 11
resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 10 per cenl of;i
the gross amount of the royalties.
:i
3. The term "royalties* as used in this Article means payments of any kind received as ]|
a consideration for the use of, or the right to use, any copyright of literary, artistte or scientific •|
worK tnciuding cinematograph films or fiims and recordings used for radio and television ; f
jbroadcasts, transmission by satellîte, cable, optic fîbre or by similar technology used for!İ
public transmîssions. magnetic tapes, discs or laser discs, softvvare, any patent, trade mark, \I
design or model, pfan, secret formula or process. or for the use of, or the right to use, !|
industrîal, commercial or sdentific eguipment or for information conceming industrial. 11
commeroial or scientific experience (know-how).
' îİ
4. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not appiy if the beneficial owner of the 11
royalties, being a resident of a Contracting State. carries on busîness în the other Contracting 11|
State in which the royalties arise, through a permanent establishment situated therein, orjl
performs İn that other State independent personal servîces from a flxed basa situated therein |
j
and
the
right
or
property
in
respect
of
vvhich
the
royalties
are
paid
is
effectively
connected
|
j
S
with such permanent establishment or fıxed base, İn such case the provisions of Article 7 or iİ
Article 14. as Ihe case may be, shall appIy.
iİ
5. Royalties shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer Is a i|
resident of that State. VVhere, hovvever, the person paying the royalties, vvhether he is a 11
resident of a Contracting State or not, has İn a Contracting State a permanent establishment ■ 1
or a rıxed base in connecüon with which the obiigatîon to pay the royalties was incurred, and ,i
such royalties are bome by such permanent establishment or fixed base, then such royalties 11
shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is j İ
i situated.
11
lİ
6, VVhere, by reason of a special relationshîp betvveen the payer and the beneficial j|
owner or between both of them and some other person, the amount of the royalties, having 11
regard to the use. right or information for which they are paid, exceeds the amount vvhich j f
would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such j|
relationshîp, Ihe provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount. İn 11
such case, the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of;İ
each Contracting State, due regard being had to the other provisions of this Agreement.
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Articlelİ
i|
CAPITAL GAINS
11
!
1. Gains derived by a resident of a Contractiag State from the alienalion of irrımovable i û
Iproperty referred to in Artîcle 6 and sîtuated in (he other Contracting Stafe may be taxed in 11
İthatother State,
2. Gains from the alienation of movable property fonning part of the business property
of a permanent estabiishment which an enterprise of a Contracting State bas in the other
Contracting State or of movable property pertaining to a fix0d base availabla to a resident of
a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent î p
personal services, indudlng such gains from the alienation of such a permanent
estabiishment (alone or with the whole enterprise) or of such fixed base, may be taxed in that
other State,
3. Gains derived by an enterprise of a Contracting State from the alienation of ships
or aircraft operated in intematlonal traffıc. or movable property pertaining to the operation of
such ships or aircraft shall be taxab!e only in the Contracüng State vvhere the place of
İl
* n
effective management of the enterprise is situated.
I
4. Gains derived by a resident of a Contracting State from the aiienatlon of shares
İmay be taxed in the other Contracüng State. îf. at any time during the 365 days preceding the
jalfenation, these shares derived more than 50 per cenl of direct or indirect value of İl
î |ı
immovable property, as defined in Artide 6, situated in that other State.
13
5. Gains from the alienation of any property, other than that referred to in paragraphs il
1, 2. 3 and 4 shall be taxable only in the Contracting State of vvhich the alienator is a
resident.
Artîele 14
j
İNDEPENDENT PERSONAL SERVİCES
'
"
-
'
i
1. Income derived by an individual who is a resident of a Contracting State in respect j
of professional services or other actîvities of an independent character shall be taxable only ;
in that State, Hovvavar, this Income may also be taxed in the other Contracting State in the {
foilovving circumstances:
\
(a) If this resident has a fixed base regularly available to him in the other |
Contracting State for the purpose of performing his activities; in that case, only so much of 1
the Income as is attribulable to that fıxed base may be taxed in the other Contracting State; i
or
,
1
ı
5
(b) If his stay in the pther Contracting State Is fora period or periods amounting to \
jor exceeding in the aggregate 183 days în any twelve-monÜı period commencing or ending j
Şin the fİscaf year concemed; in that case, only so much of the income as is derived from his
lactivities performed in that other State may be taxed in that other State.
5
j
I
i
2. The term "professional services" inciudes especially independent scientîfic, iiterary, j
jartistic. educational or teaching actMtîes as well as the independent activities of physicians, I
lawyers, engineers, architects, denüsts and accountants.
i
11
"
h i- ^ T.
a
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W
523
Artîcle 15
INCOME FROM EMPLOYMENT
11
1. Subject lo tlıe provisions of Artictes 16. 18, 19. 20 and 21 salaries, wages and iI
11 other simıiar remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an 11
Ijemployment shall be taxabİ8 only in that State unless the employment Is exercised tn the jİ
ij other Contracting State. If the employment is so exercised, such remuneration as is derived l|
I! Eherefrom may be taxed in ihat other State.
11
iP
2. Notwrthstanding the provisions of paragraph 1. remuneration derived by a resident'i
of a Contracting State in respect of an employment exercised in the other Contracting State 11
shall be taxable only in the first-mentioned State if:
11
(a) the recipient is present İn the other State for a perîod or pehods not exceeding |
j
i in the aggregate 183 days in any lwelve month period commencing or endıng İn the calendar 11
year concarned; and
11
I d
iI
(b) the remuneration Is paid by, or on behalf of. an employer who is not a resident!|
of the other State; and
11
i a
(c) the remuneration is not borne by a permanent estâblishment or a fîxed base îI
v/hich the employer has in the other State.
j
\İ
3, Notvvithstanding the preceding provisions of this Article, remuneration derived in ^ t
jrespectof an employment exercised aboard a ship or aircraft operated in intemational traffıc |
î
jby an enterprise of a Contracting State shall be taxed only in that State.
i|
Article 16
DIRECTORS' FEES AND REMUNERATİON OF TOP-LEVEL
MANAGERİAL OFFICIALS
1. Directors' fees and other sîmilar payments derived by a resident of a Contracting
State in his capacity as a member of the Board of Directors of a company which is a resident
of the other Contracting State may be taxed in that other State,
!
2. Salaries, wages and other similar remuneration derived by a resident of a
j Contracting Slale in his capacity as an officlal in a top-Ievel managerîal posifîon of a
îcompany which is a resident of the other Contracting State may be taxed İn that other State.
Article 17
j
ARTISTES AND SPORTSPERSONS
^
I
!
j
1. Notvvithstanding the provisions of Artîcles 14 and 15, inceme derived by a resident j
lof a Contracting State as an entertainer, such as a theatre, motîon picture, radîo or television i
•artiste, or a musician, or as a spailsperson, from his personâl activitias as such exercised in i
■the other Contracting State, may be taxed in that other State.
{
I
2. VVhere inceme in respect of^pdfşSŞaPâGtiyities exercised by an enterfainer or a |
:sportsperson in his capacity as such/accfues^not tp^the enterfainer oc§p.prîsperson hîmself!
jbut to another person, Ihat income may, notvvithstanding the provisi^^S^ft|trt]pİB^^^ 14 and !
16, be taxed in Ihe Contracting State in which the activitles of the entertainer or sportsperson
a re exercised.
'f i
3. Notvvithstanding the provîsions of paragraphs 1 and 2 of Ihis Articie. ıncome i ^
-■ '■juoııvcu
derived ııum
from uiö
the exercise
of activitles
mentioned in paragraph 1 within the framevvork ofj|
tîAtîiv.iî>t3 uı
at;uvıuöb ırıenuonea
|jcultural and sports exchange programme approved and funded whol(y or partially by thej|
ligovernments of Contracting States or by their politicai subdivisions or their loca! authorities |
j
III and which İs not exercised with the aim of profit shall be ex0mpt from tax in the otheri|
i j Contracting State where such activitles are exefclsed.
11
!^
'S
*
Articie 18
!j
PENSİONS AND SOCIAL SECURITY PAYMENTS
:I
1. Subject to the provisions of paragraph 2 of Articie 19, pensions and other similar İI
I[remuneration pald to a resldent of a Contracting State in consideration of past employment >I
[may be taxed in that State.
i
li
2. HQwever, such pensions and other simîiar remuneration may also be taxed in the
[other Contracting State îf the payment is made by a resident of that other State or a 11
Ipermanent establishment situated therein.
[
! 4^
I
3. Notvvithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2. pensions pald and other 11
n Contracting Stateunder
a publîc scheme which is part of the social security system of a |
j
or a politicai subdivision or a loca! authority thereof shall be taxable only i
ın
ithat State.
Articie 19
GOVERNMENT SERVİCE
11 . . 1. (a) Salaries, wages and other similar remuneration paid by a Contracting State or a
IIpolitîcal subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of servîces
Ijrendered to that State or subdivision or authority shall be taxabie only in that State.
i
II
(b) Hovvever. such salaries, wages and other similar remuneration shall be taxable i• I
Ilonly in the other Contracting State if the services are rendered in that State and the individual ? İ
Is a resident of that State who:
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\i
(i) is a national of that State; or
|i
ig
the services.
(il) did not become a resident of that State solely for Ihe purpose of renderîng 11
11
2. (a) Notvvithstanding the provisions of paragraph 1, pensions and other similar }fI^
Iiremuneration paid by. or out of funds created by. a Contracting State or a politicai i f
Ijsubdivîsion or a local authority thereof to an individual in respact of services rendered to that :|
IIstate or subdivision or authority shall be taxable only in that State.
i|
ii
il
(b) Hovvever. such pensions and otherjimilar remuneration shall be taxable only in 11
jthe other Contracting State if the individu^is€fe^dent^pf. and a national of. thş|^ate.
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3. Tbe provisions of Articles 15. 16, 17, and 18 shall apply lo salaries, wages.!
pensions, and olher similar remuneration tn respect of services rendered in connection wlth a ^
business carried on by a Contracting State or a political subdmsion or a local authorityİ
thereof.
Arficle 20
I 3
STUDENTS, APPRENTICES AND TFÎAINEES
:i
I
■ if
•I
I
1. Payments whîch a student, apprentice or traînee who ıs or was immediateiy before
jvisîtfng a Contracting State a resident of the other Contracting State and who is presant in
jthe first-mentioned State solely for the purpose of his educatıon or vocationai training
jreceives for the purpose of his maintenance, educatıon or vocationai training shall not be
taxed in that State, provided that such payments arise from sources outside that State.
I
2. VVilh respect to scholarshtps and remuneration for pald empioyment to which the
paragraph 1 shall not apply, a student or tralnee vvithin the meanlng of paragraph 1 wiil also
be entltled. during the course of such studies or training, to benefît from such exemptıons.
reliefs or tax reductions as the. residents of the State where such student or trainee is
present.
Article 21
TEACHERS AND RESEARCHERS
I '5
II
1. An individuai who visits a Contracting State at the invitation of this State. of a i' pü
unıversıty, an educational institution or any other cultural institution for non-profit purposes or :İ
vvithin the scope of a cultural exchange program for a period not exceeding two years for the
primary purpose of teaching, lecturing or engaging in scientific research in this institution and 'I
who is or was inimediately before visîting a Contracting State a resident of the other
Contracting State shall be exempt from tax in the first-mentioned Contracting State on the
inceme received for this activity, provided that such payments arise from sources outside the
first-mentioned State.
2. The provisions of paragraph 1 shall not apply to remuneration received in respect
of research undertaken not in the public înterest but primarily for the benefit of seme other
private person or persons.
'I
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Article 22
OTHER INCOME
;
iterns of inceme of a resident of a Contracting State, vvherever arising, not dealt with
in the foregoing Articles of this Agreement shall be taxable only in that State.
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Chapter IV
METHOD FOR ELIMINATION OF DOUBLE TAXATION
Article 23
ELIMINATION OF DOÜBLE TAXATION
1. Where a resident of a Contracüng State derives income which, in accordance vvith
the provisions of this Agreement, may be taxed in the other Contracting State. the first-
jmentioned State shall allow as a deduction from the tax on the income of that resident, an
-amount equal to the income tax paid in that other State.
j
Such deduction shall not, however, exceed that part of the income tax, as computed (î
sbefore the deduction is given, which is attributable to the income whlch may be taxed in that
i other State,
i
2. VVhere tn accordance vvith any provision of the Agreement income derfved by a
i resident of a Contracting State is exempt from tax in tliat State, such State may
ıneveılheless, in caicufating the amount of tax on the remaining income of such resident, lake
jınto account the exempted income.
Chapter V
I
SPECİAL provisions
'
Article 24 '
NON-DISCRIMINATION
1..NatİGnals of a Contracting State shall not be subjected tn the other Contracting '|
îState to any taxat[on or any reguiremenl connected therevvith. whlch is other or more jf
jburdensome than the taxation and connected reguirements to which nafionals of that other j|
jState in the same circumstances, İn parücular vvith respect to resîdence. are or may be İ|
j subjected.
' i|
2. Stâteless persons who are residenls of a Contracting State shall not be subjected
İn either Contracting State to any laxation or any reguirement connected therevvith, which is
other or more burdensome than the taxation and connected reguîrements to which nationals
of the State concerned in the same circumstances. İn paıücular vvith respect to resîdence,
are or may be subjected.
3. Subject to the provisions of paragraph 4 of Article 10, the taxation on a permanent li
establİshment whtch an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State
shall not be less favourably levted in that other State than the taxation levted on enterprises
of that other State carrying on the same activities.
4. Exc0pt vvhere the provisions of paragraph 1 of Article 9. paragraph 7 of Article 11, ;|
or paragraph 6 of Article 12, appiy, interest, royaltles and other disbursements paid by an
enterprise of a Contracting State to a resident of the other Contracting State shall, for the ii
purpose of determining the taxable proflts of such enterprise, be deducfible under the same
condilions as if they had been paid to a resident of the fîrst-mentioned State.
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5. Enterprises of a Contracting State. the capital of which is whoIİy or partly owned or1
j controlled, dîrectly or indirectiy. by one or more rssidents of the other Contractıng State, shall j
jnot be subjected in the fîrsi-mentioned State to any taxation or any requirement connected l
jtherevvith vvhich is other or more burdensome than the taxatiQn and connected requtrements î
to vvhich other similar enterprises of the first-mentioned State are or may be subjected.
i
I
6. These provısions shall not be construed as obliging a Contractıng State to granl to!
residents of the other Contracting State any personai allovvances, reliefs and reductions for i
taxation purposes on account of civil status or famify responsibilities vvhich ıt grants to İts ownI
residents.
i
7. The provisions of this Article shall, notvvithstanding the provisions of Article 2. apply i
^ to taxes of every kind and description.
Article 25
MUTUAL AGREEMENT PROCEDURE
i
j
1, VVbere a person considers that the actions of one or both of the Contractıng States ;
jresult or wül result for him İn taxation not in accordance with the provisions of this I
Agreement, he may, irrOspective of the remedies provided by the domestic iaw of those i
States, present his case to the competent authority of either Contractıng State. The case :
must be presented vvilhln ttıree years from the first notifîcation of the action resulting in =
taxation not in accordance with the provisions of Ihe Agreement
'
2. The competent authority shall endeavour, if the objection.^appears to it to be f
justified and if it is not itsejf able to am've at a salisfactory solutlon. to resolve the case by i
mutual agreement wlth the competent authority of the other Contractıng State, with a view to )
the avoidance of taxation vvhich is not in accordance vvîth the Agreement. Any agreement Ş
reached shalf be implemented notvvithstanding any time limits in the domestic law of the '
Contracting States.
3. The competent authorities of the Contracting States shall endeavour to resolve by !
mutual agreement any dlfficuiües or dcubts arising as to the interpretatîon or application of 1 1
the Agreement. They may aiso consult together for the elimination of double taxation İn i j
jcases not provided for İn the Agreement.
I
Ii
4. The competent authorities of the Contracting States may communicate with each
sother directly, mcluding through a joint commission conslsting of themselves or therr
Irepresentatives. for the purpose of reaching an agreement İn the sense of Ihe preceding
iparagraphs.
!
i
Article 26
I
EKCHANGE OF INFORMATION
1. The competent authorities of the Contracting States shaü exchange such
înformation as İs foreseeably reievant for carrying out the provisions of this Agreement or to
the administration or enforcement of the domestic lavvs eoncerning taxes of every kind and
description imposed on t>ehalf of the Contracting States, or of thelr political subdivisions or
loca! authorities, insofar as the taxalion theceun^^ is not conlrary to the Agreement, The
exchanqe of înformation is not restrlcted by 'Ârticles l^and 2.
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2. Any informatîon received under paragraph 1 by a Contracting State shall be treated! î
i as secret in the same manner as informatîon obtained under the domeslic laws of that Stateİ|
jand shall be disclosed only to persons or authorities (inciudîng courts and administrativei|
|l bodies) concemed with the assessment or coİIection of, the enforcement or prosecution in||
Ij respect of. the determination of appeals in reîation to the taxes referred to in paragraph 1. orj|
^ [the oversighl of the above. Such persons or authorities shall use the information only'fori t
I such purposes. They may disclose the information in pubüc court proceedings or in judicialii
\ decisions.
i|
3. İn no case shall the provisions of paragraphs 1 and 2 be constnjed so as to Impose ! ö
on a Contracting State the obltgation:
jl
(a) to carry out adminisfrative measures at variance with the iaws and ■i
^ $
adminîstrative practice of that or of the other Contracting State;
(b) to supply İnformation which is not obtainable under the laws or in the normal:|
i course of the administration of that or of the other Contracting State;
iI
Ii .
(c) to supply information which wouid disclose any trade, business, industrial, !I
I.fcommercial or professional secret or trade process, or İnformation. the disclosure of wh(ch 11
I jvvould be contrary to public poiicy (ordre public).
!i
4. If information Is reguested by a Contracting State in accordance wlth this Article, I f
^ the other Contracting State shall use its information gathenng measures to obtain the i|
j .|requested information, even though that other State may not need such information for its ;I
" jOwn tax purposes. The obllgation conlained in the preceding sentence Is subject to the 11
ilimitations of paragraph 3 but in no case shall such limitatlbns be construed to permit a >I
IContracting State to decline to supply information solely because İt has no domestic interest 1 J
5 in such information.
îI
■I
5. İn no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Contracting 'j|
State to decline to supply information solely because the information is heid by a bank, other iİ
financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because sI
J
it relates to ownershlp Intefests in a person.
^
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Articfe 27
ji
ASSISTANCE İN THE COLLECTION OF TAXES
II
I;
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jI
1. The Contracting States shall İend assistance to each other in the coflection of j|
Ijrevenue claims. This assistance is not restrlcted by Articles 1 and 2. The competent 11
I[authorities of the Contracting States may by mutual agreement settie the mode of application |İ
Iiof this Artıcle.
I
2. The term "revenue claîm" as used İn this Artide means an amdunt owed in respect
(Of taxes of every kind and description imposed on behalf of the Contracting States, or of their
[political subdlvisîons or loca! authorities, insofar as the taxatlon thereunder İs not contrary to
jthis Agreement or any other instrument to whîch the Contracting States are parties, as well
-as interest. adminîstrative penalties and costs of coİIection or conservancy related to such
amount.
3. When a revenue daim of ^Contcactirig^.State is enforceable under the laws of that
State and is owed by a person vyhb, alihat'^tlme^^bannot, under thete^^^f^thşt State,
jprevent its coİIection, that revenue;clajm .şltalli'-at-the^
of the^ı^ete^t^.aütho^y of
/
AS
that State, be accepted for purposes of coîlection by the competent authority of the other ll
Contracting State, That revenue daim shall be collected by that other State in accordance
|
j
with the provisions of its laws applicable to the enforcement and collecüon of iEs own taxes as j |l
if the revenue daim were a revenue daim of that other State,
f ^5
t le
4. VVhen a revenue daim of a Contracting State is a daim in respect of which that
State may, under İts law, take measures of conservancy Vi/ith a view to ensure its codection,
that revenue clairn shall, at the request of the competent authority of that State, be accepted
for purposes of taking measures of conservancy by the competent authority of the other.
Contracting State. That other State shali take measures of conservancy in respect of that 1
revenue daim in accordance wi(h the provisions of its (aws as if the revenue daim were a ! S
revenue daim of that other State even if, at the time when such measures are appiied, the |
■
revenue daim is not enforceable in the fırst-mantioned State or is Qwed by a person who*has |İ
a righf to prevent its collection.
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ij
5. Notvvithstandlng the provisions of paragraphs 3 and 4, a revenue daim accepted 11
î ;by a Contracting State for purposes of paragraph 3 or 4 shall not, in that State, be subject to |
i
; I the time limits or accorded any priority appltcabie to a revenue daim under the laws of that | f
j State by reason of its nature as such. İn addition, a revenue daim accepted by a Contracting 11
: j State for the purposes of paragraph 3 or 4 shall not, in that State, have any priority applicable 11
j to that revenue daim under the laws of the other Contracting State.
I
I
II
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I
6, Proceedings vvith respect to the Gxistence, valîdity or the amount of a revenue İİ
[daim of a Contracting State shall not be broughl before the courts or administrativa bodies of 11
[the other Contracting Stale,
|
j
i
7; Where. at any time after a reguest has been made by a Contracting State under 11
[paragraph 3 or 4 and before the other Contracting State has collected and remitted the i|
kelevant revenue daim lo the first-mentioned State, the relevant revenue daim ceases to be 'i
ç
j
^ji
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(a) İn the case of a reguest under paragraph 3. a revenue daim of the fîrst-;i
[rnentioned Stale (hal is enforceable under the laws of that State and is owed by a person :İ
|who.
at that time. cannot, under the laws of that State, prevent its collection, or
11
j
(b) in the case of a reguest under paragraph 4. a revenue daim of the first- jI
jmentioned State in respect of wh[ch that State may. under its Iaws. take measures ofi|
5 conservancy wîlh a view to ensure İts collection
;|
the competent authority of the first-mentioned Stale shall promptly notify the 11
Ii competent authority of the other State of that fact and. at the option of the other State, the ^I
I:first-mentioned State shall either suspend ûrwithdraw İts reguest.
I
ii
8, İn no case shall the provisions of thîs Artİcle be constmed so as to ımpose on a -1
'Contracting State the obllgatlon:
i1
|İ
(a) to carry oul administrative measures at variance wîth Ihe iaws and 11
j jadminîstrative praclice of that or of the other Contracting State;
II
(b) to carry out measures whlch would be contrary to public policy (ordre publlc);
(c) to provîde assîstance İf the other Contracting State has not pursued ali
reasonable measures of collection or conşenvancy^^as the case may be, available under its
laws or administrative practice;
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(ö) Eo provide assfstance in ihose cases vvhere the adminîstrative burden for that^ 1
11
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^ 11 State is clearly disproportionate to the benefit to be derived by the other Contracting State.
|
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Article28
Ii MEMBERS OF DIPLOMATIC MISSİONS AND CONSULAR POSTS i|
Iijmissions
i Nothior nconşular
g in this Agreement
shall affect the fiscal privl eges of members of dlplomatlc,i
posts under the general rules of Fnternational lav.r or under the' ^
II provlsions of speclal agreements.
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Article 29
3
ENTITLEMENTTO BENEFITS
I;
I
1
Notvvithstandfng the other provlsions of this Agreement, a benefit under this;I
I; Agreement shall not be granted in respect of an item of income if it is reasonabte to •|
I^ conciude, having regard to ali reievant facts and circumstances, that obtainîng that benefit î|
Ii was one of the princîpal purposes of any arrangement or transaction that resuited directly or;I
I; indirectly in that benefit. uniess it is established that granting that benefit in these 'f
I; circumstances would be in accordance with the object and purpose of the reievant provisions iİ
^ of thîs Agreement.
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ChapterVI
FİNAL provisions
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Article 30
:|
ENTRYİNTO FORCE
|
1. The Contracting States shall notify each other İn writing, Ihrough dipiomatic ■|
channels, of the compietion of the procedures reguired by the respectîve laws for the entry ■|
into force of this Agreement. The Agreement shali enter into ferce on the date of the receipt JI
of the later of these notificatîons.
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2. The provlsions of this Agreement shall hava effect;
|
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İ" jinto force; and
jİ
(a) with regard to tax6s withheld at source, in respect of amounts paid or credited i l|
Ii on Of after the first day of January next fo!lowing the date upon whîch the Agreement enters j|
I
(b) wilh regard to other taxes, in respect of taxable years beginnîng on or after the :i|î
g [first day of January next follovving the date upon which this Agreement enters into force.
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Article 31
TERMINATION
1. Thîs Agreement shall remain in^force untiî'terjjıinated by a Contracting State. Either i|
Contracting State may terminate lhe''^İ^greerheht,*'^through dipiomatic
giving 11
written netice of termination at [eastvsix .m'onths.. before the end oi^my ^öalenciâf^ year [f
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I jbeginning afler the expiration of five years from the date of entry into force of the Agreement.|
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2, İn such evenl, the Agreement shail cease to have effect:
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(a) with regard to taxes vvithheld at source, in respect of amounts pald or credited j î
I'after the end of calendar year in which such netice is given: and
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(b) wifh regard to other taxes, in respect of taxable years begînning after the end of
: calendar year in which such noüce is given.
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I
İN VVITNESS VVHEREOF, the undersîgned duly aulhorized hereto, have slgned the ;|
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DONE in dupiicate at Ankara this 7"^ day of September 2021, in the Turkish, French İ•|
*
•
j present Agreement.
I
Ci
'I
il
jsnd English languages, ali three texts being egually authentic. İn case of divergencel|
|belween the texts, the English t0xt shali prevaii.
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FOR
THE REPUBLIC OF TURKEY
FOR
THE DEMOCRATIC REPUBLIC 01"
THE CONGO
iJ<
il
Christophe LUpdNDULA APALA PEN'APALA |
Deputy Pjim'e Minister, Ministerof Foreign İ
Affairs
]
Lütfi ELVAN
MinisterofTreasury and Finance
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